Tiers payant AMO : la CNSS applique la retenue à la source
Afin de mettre en œuvre les dispositions de la loi de Finances 2023 relatives à la retenue à la source sur les rémunérations allouées à des tiers, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) procède au prélèvement opéré sur le montant, hors TVA, correspondant aux rémunérations passibles de la retenue à la source, déclaré pour chaque dossier présenté au remboursement.
La CNSS précise que le taux de prélèvement qui sera appliqué tiendra compte de la forme juridique de l’établissement de soins, renseignée au niveau du Fichier national des professionnels de santé mis à la disposition de la CNSS par l’Agence nationale de l’assurance maladie.
Pour assurer le déploiement de cette mesure et la libération des paiements dans les meilleurs délais, les prestataires de soins seront contactés, par le réseau des agences CNSS, afin de leur communiquer la liste de leurs dossiers déjà traités pour lesquels les rémunérations passibles de la retenue à la source doivent être déclarées ainsi que le modèle de déclaration à utiliser.
