Sociétés commerciales : les amendements de la loi 5-96 entrent en vigueur
Deux nouveaux amendements apportés à la loi 5-96 relative aux sociétés commerciales (autres que la SA) viennent de paraitre au Bulletin officiel.
Il s’agit des lois n° 44.24 et n° 45.24 qui ont complété respectivement les articles n° 71 et n° 85 de la loi n° 5-96 et ont apporté deux modifications importantes visant à remédier au problème de vacance de la gérance dans les SARL, les SNC, les SCS, les SCA et les sociétés en participation, d’une part, et à garantir la continuité des SARL AU en cas de décès de l’associé unique, d’autre part.
Le premier amendement porte sur l’article 71 de la loi précitée et permet désormais à tout associé, en cas de vacance de la gérance, de convoquer l’assemblée pour désigner le nouveau gérant de la société. Notons qu’aucun minimum de capital n’est exigé de l’associé pour cette formalité.
Le deuxième changement concerne la SARL d’associé unique et précise qu’en cas de décès de ce dernier, l’un des héritiers, tous les héritiers ou l’un des ayant droit peuvent demander au président du tribunal compétent de désigner un mandataire en vue de tenir une assemblée générale pour mettre à jour les statuts de la société, dans un délai de 60 jours à compter de la date du décès de l’associé unique.
