Simplification des procédures administratives: ce que dit la loi

Une grande responsabilité incombe désormais au citoyen pour faire prévaloir ses droits auprès de l’administration en matière de demande d’actes administratifs. Le hashtag #Tabssit vient d’être lancé pour sensibiliser les usagers aux nouvelles règles qui ont été instaurées par la loi relative à la simplification des procédures et formalités administratives.

Le gouvernement compte sur l’implication du citoyen pour mener à bien le chantier de grande envergure relatif à la simplification des procédures. La campagne de sensibilisation de l’usager, qu’il soit entreprise ou citoyen, aux nouvelles dispositions de la loi relative à la simplification des procédures et formalités administratives est lancée sous le hashtag #Tabssit. Dans ce cadre, le Département de la Réforme de l’administration a réuni, jeudi, quelques influenceurs pour les inviter à contribuer à faire passer le message à l’usager qui est appelé à connaître ses droits vis-à-vis de l’administration. Celle-ci, conformément à la loi, ne doit plus exiger des documents qui ne soient pas basés sur un quelconque soubassement juridique.

Certes, aucune sanction n’est prévue par la nouvelle loi contre les administrations en cas de non-respect des nouvelles règles. Toutefois, le législateur a donné la possibilité de recours administratif ou judiciaire à l’usager en cas de réponse défavorable de l’administration concernant les demandes d’actes administratifs ou lorsque la réponse dépasse les délais prévus. L’administration est appelée à justifier ses décisions négatives et à en informer les usagers concernés… Pour certains actes administratifs, le silence de l’administration à l’expiration des délais prévus, vaut décision d’acceptation. Le plus grand défi reste, par ailleurs, celui de la sensibilisation des fonctionnaires pour se conformer aux nouvelles règles juridiques. Ce travail est déjà lancé tant au niveau des collectivités territoriales que de l’ensemble des administrations concernées par la simplification des procédures. Le secrétaire général du Département de la Réforme de l’administration, Ahmed Laamoumri, insiste sur la nécessité du changement des mentalités rigides au sein de l’administration qui doit être à l’écoute et au service du citoyen. L’enjeu est de pouvoir mieux communiquer avec l’usager pour «restaurer la confiance perdue dans l’administration», pour reprendre l’expression de ce haut responsable.

De quoi s’agit-il concrètement?
Les administrations doivent respecter toutes les procédures qui seront publiées au portail national de l’administration devant être lancé le 28 mars. La loi a accordé un délai de six mois aux différentes administrations pour effectuer la transcription des actes administratifs. Or, il s’est avéré que ce délai qui expire le 28 mars est trop court par rapport à l’ambition affichée. La transcription des procédures conformément aux nouvelles exigences juridiques s’est révélé un véritable parcours de combattant, pour plusieurs raisons. Il s’agit notamment de la nécessité pour toutes les administrations concernées de respecter les dispositions de la nouvelle loi qui exige une assise juridique pour l’ensemble des procédures administratives.

Dans plusieurs cas, les actes administratifs ne sont basés sur aucun soubassement juridique. La commission technique qui est chargée d’examiner la conformité des actes administratifs de l’ensemble des départements est à pied d’œuvre pour pouvoir dépasser cette problématique de taille. L’objectif est d’unifier toutes les procédures administratives en vue de mettre fin au pouvoir discrétionnaire de l’administration et du fonctionnaire et de simplifier, ainsi, la mission de l’usager. Pour atteindre cet objet, il faut s’armer de beaucoup de patience. Le chantier de la transcription de l’ensemble des procédures administratives prendra en effet un peu plus de temps que prévu. Ce n’est qu’après cette étape que la simplification des procédures sera entamée dans la perspective de changer de fond en comble la relation entre l’administration et le citoyen.

Dans l’avenir proche, les citoyennes et entreprises s’adresseront uniquement à l’administration responsable du service demandé qui a pour mission de contacter les autres administrations pour obtenir les informations nécessaires à l’accomplissement de ce service. La digitalisation est l’ultime étape visée par la nouvelle loi. D’ici quatre ans et demi, l’ensemble des services administratifs devront être digitalisés. À cet égard, force est de constater que certaines administrations font mieux que d’autres. Quelques-unes sont parvenues en effet à digitaliser tous leurs actes administratifs alors que d’autres n’ont pas encore entamé cette procédure. Les efforts déployés par l’administration publique dans le domaine de la digitalisation restent fragmentés et en deçà des aspirations. Jusque-là, on recense quelque 453 procédures numérisées alors que le Maroc peut mieux faire dans ce domaine pour non seulement faciliter les procédures au profit des usagers, mais aussi contribuer aux actions de lutte contre la corruption. En effet, la lourdeur des procédures administratives et la bureaucratie sont un terreau pour la corruption. La digitalisation des services administratifs permettra de limiter le contact entre les usagers et les agents publics. Les nouvelles dispositions juridiques permettront de consolider la transparence, à condition qu’elles soient bien implémentées sur le terrain. 

Échange informatique entre administrations : un chantier en cours

L’échange des données entre administration nécessite le développement d’un système informatique unifié entre l’ensemble des administrations. Ce chantier est en cours, selon le secrétaire général du Département de la Réforme de l’Administration, Ahmed Laamoumri. L’interfaçage nécessite un lourd travail technique pour que les administrations puissent parler le même langage et éviter les problèmes techniques. Mais le jeu en vaut la chandelle car la mise en place d’un système unifié permettra non seulement de faciliter les démarches administratives pour les usagers, mais aussi de développer la coordination entre les différentes administrations et de donner, ainsi, un véritable coup de fouet au rendement des services publics.

Jihane Gattioui / Les Inspirations Éco