Maroc

Réforme de la pratique notariale : transparence fiscale et efficacité des transactions immobilières en équilibre précaire

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L’article 139-IV de la loi de Finances 2024 modifie profondément les fondements de la pratique notariale, en étendant la notion d’«acte» dans les transactions immobilières pour y inclure, en sus du contrat de vente, tout document préparatoire ou constitutif lié à la transaction, y compris le compromis de vente. La mesure n’a pas manqué de susciter des réactions.   Le marché immobilier, pilier essentiel de l’économie, se trouve à la croisée des chemins, entre innovation réglementaire et préservation de sa dynamique....
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