Maroc
Recours fiscaux : les commissions régionales bientôt instaurées
La mise en œuvre de la loi cadre sur la réforme fiscale devra être entamée avant la fin de cette année par l’instauration des commissions régionales de recours fiscal (CRRF), qui devront se partager les missions avec les commissions locales de taxation qui sont prévus par l’article 225 du Code général des impôts.
Les nouvelles commissions régionales seront compétentes pour statuer sur les recours portant sur la vérification de la comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré est inférieur à 10 MDH, ainsi que pour les recours relatifs aux rectifications en matière de revenus et profits de capitaux mobiliers.
