Protection sociale : la CNSS se transforme pour répondre aux exigences de la réforme

La Chambre des représentants a adopté le projet de loi N°02.24, modernisant la CNSS. Ce texte vise à adapter l’institution à la généralisation de la protection sociale au Maroc. Gouvernance, services, digitalisation, la CNSS se transforme pour garantir une couverture sociale efficace et inclusive pour tous les citoyens.

Dans le cadre de la vaste réforme de la protection sociale engagée par le Maroc, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) entame une transformation profonde pour se hisser à la hauteur des enjeux. La Chambre des représentants a franchi une nouvelle étape dans ce processus en adoptant mardi, à la majorité, le projet de loi N°02.24.

Ce texte, modifiant et complétant le dahir portant loi N°1.72.184 relatif au régime de sécurité sociale, vise à moderniser en profondeur l’institution et à la doter des outils nécessaires pour accompagner la généralisation de la protection sociale.

Lors de la présentation de ce projet de loi, Nadia Fettah, ministre de l’Économie et des Finances, a souligné son importance dans la concrétisation des orientations royales visant à faire de cet organisme un acteur central et performant dans la mise en œuvre de cette réforme d’envergure. L’adoption de ce texte marque ainsi un tournant dans l’adaptation de la CNSS aux nouvelles exigences du chantier de la protection sociale, la préparant à jouer un rôle de premier plan dans l’édification d’un système plus inclusif et plus efficace.

Les principales dispositions du projet de loi
Le projet de loi N°02.24 introduit des changements significatifs en matière de gouvernance de la CNSS. La première modification majeure est la possibilité qui lui est octroyée de gérer d’autres régimes de protection sociale, que ce soit par le biais de textes législatifs spécifiques ou de conventions. Cette disposition élargit considérablement le champ d’action de la Caisse, lui permettant de devenir un gestionnaire polyvalent de la protection sociale au Maroc.

En outre, le texte confère au directeur général de la CNSS des compétences accrues pour la gestion quotidienne de l’institution. Une clarification des rôles et responsabilités qui vise à renforcer l’efficacité opérationnelle de la Caisse et à lui donner une plus grande autonomie dans la prise de décision.

Un autre aspect important de la réforme de la gouvernance est la possibilité pour la CNSS de créer des filiales, conformément à la législation en vigueur. Cette mesure vise à développer de nouveaux modes de gestion et à optimiser les ressources de la Caisse dans les différents domaines qui lui sont confiés.

Le projet de loi définit également les conditions et modalités de nomination des membres du conseil d’administration, ainsi que la durée de leur mandat. Il prévoit également la création de commissions spécialisées pour assister ledit conseil dans l’exercice de ses fonctions.

Amélioration des services et simplification des procédures
Outre les aspects de gouvernance, le projet de loi N°02.24 met l’accent sur l’amélioration de la qualité des services offerts par la CNSS et la simplification des procédures administratives. L’un des points clés de cette réforme est l’encadrement des procédures et modalités d’examen des réclamations et recours relatifs aux résultats des missions de contrôle et d’inspection menées par la Caisse.

Le projet de loi prévoit également une révision des taux de calcul des pénalités de retard et des amendes pour non-paiement des cotisations dans les délais impartis.

En outre, le texte confère aux créances de la CNSS le statut de créances publiques, lui permettant ainsi de bénéficier des mécanismes de recouvrement prévus dans le Code de recouvrement des créances publiques. Cette mesure renforce la capacité de la Caisse à récupérer les cotisations impayées, garantissant ainsi la pérennité du système de protection sociale.

La digitalisation est également au cœur de cette réforme, avec des dispositions visant à encourager l’utilisation des technologies de l’information pour les échanges entre la CNSS et les employeurs. Le projet de loi prévoit, notamment, la dématérialisation des documents notifiés par la Caisse aux employeurs, ainsi que celle des demandes et documents relatifs aux indemnités et déclarations liées au régime de sécurité sociale.

Cette transition vers le numérique vise à simplifier les procédures, à réduire les délais de traitement et à améliorer l’efficacité globale du système.

Mise en œuvre de l’accord social et perspectives d’avenir
Le projet de loi N°02.24 intègre également les dispositions de l’accord social conclu entre le gouvernement et les organisations syndicales les plus représentatives. Parmi les mesures phares de cet accord, figure la création d’une pension de vieillesse pour les assurés ayant cotisé entre 1.320 et 3.240 jours.

Cette mesure vise à garantir un revenu minimum aux travailleurs ayant eu des carrières courtes ou incomplètes, renforçant ainsi l’inclusivité du système de protection sociale.

Le texte prévoit également des dispositions transitoires pour régulariser la situation des catégories concernées par cette nouvelle mesure, garantissant ainsi une transition harmonieuse vers le nouveau système.Les représentants de la majorité à la Chambre des représentants ont salué ce projet de loi, soulignant son importance dans la réforme du cadre juridique de la CNSS.

Ils ont insisté sur la nécessité d’adapter l’institution aux mutations de l’économie nationale et de la doter des outils nécessaires pour contribuer à la création de richesse, d’emploi et de valeur ajoutée.

Mehdi Idrissi / Les Inspirations ÉCO