Propositions de lois : Les principales suggestions d’El Malki

Plusieurs suggestions ont été présentées par le président de la Chambre des représentants en vue de tourner la page de la stérilité de l’instance législative en matière de proposition de lois.

Les députés comptent exercer pleinement leurs attributions législatives que leur confère la constitution. La journée d’étude organisée, mardi dernier, par les membres de la 1re chambre et qui s’est distinguée par une forte participation témoigne de l’intérêt accordée à cette question durant cette étape du mandat actuel. «Si l’initiative des lois est garantie concurremment au président du gouvernement et aux membres du parlement, comme cela est stipulé par l’article 78 de la constitution, cette dernière a mis en avant de nouveaux acquis en faveur de l’initiative des lois en indiquant dans son article 82 qu’une journée par mois au moins est réservée à l’examen des propositions de loi dont celles de l’opposition», a noté le président de la chambre des représentants Habib El Malki. Et à lui d’ajouter qu’ «il ne fait aucun doute que l’initiative des lois du parlement a besoin d’’évoluer quantitativement et qualitativement».

Ce nouveau penchant de l’instance législative devra être renforcé à partir de la prochaine année législative, dans l’objectif d’accompagner les réformes entamées, mais aussi en vue «d’apporter les réponses et assurer un accompagnement juridique à cette évolution», a insisté El Malki. Citant plusieurs domaines qui ont besoin d’un effort législatif supplémentaire, le président de la 1re chambre a appelé à lever les entraves qui se dressent encore devant la vocation législative du parlement, et qui font que plusieurs lois qui datent de l’époque coloniale sont toujours en vigueur. «Nous avons besoin de libérer nos législations des complexités qui font face à la dynamique politique, économique et sociale et il existe plusieurs domaines qui ont encore besoin d’être encadrés», a noté El Malki. Citant plusieurs exemples, le premier représentant de l’instance législative s’est arrêté sur plusieurs problématiques qui trouvent leur origine dans l’exigüité de plusieurs lois héritées d’époques différentes, notamment «les problématiques foncières, le régimes des terres collectives qui entrave l’investissement et l’emploi et engendre des litiges, et qui sont en relation directe des droits de l’Homme d’ordre économique», a indiqué El Malki.

Comment sortir de cette léthargie ?
Sur les 1.507 lois approuvées par le parlement depuis 1963, le nombre des propositions de lois émanant des élus ne dépasse par 7,1%, soit 108 législations élaborées dans l’espace de 54 ans de vie parlementaire. Ce chiffre rapporté par El Malki interpelle l’ensemble de la classe politique dans la mesure où la production législative a été l’apanage du gouvernement et qui a privé les parlementaires de leur droit de légiférer. Plusieurs propositions ont été formulées par le président de la chambre des représentants pour sortir de cette léthargie , à commencer par «l’amélioration de la rédaction des proposition des lois pour faciliter leur lecture selon des normes reconnues en matière législative».

El Malki a suggéré aussi «la création d’une unité administrative qui aide les membres dans leurs missions législatives de même que la création d’un centre d’études et de recherche parlementaire». En plus de ces mesures qui devront voir le jour les parlementaires devront aussi prêter une plus grande attention à ce que le choix du sujet des lois proposées ou en cours d’élaboration «n’entre pas dans le champ d’application de l’irrecevabilité en raison de leur impact financier», sans oublier «la coordination entre les groupes parlementaires pour éviter de proposer des lois à contenu similaire». Parmi les mesures urgentes qui seront activées, le respect des délais de discussion des propositions. Cette mission qui incombe au bureau de la chambre des représentants sera concomitante à l’activation de la loi sur les pétitions et qui devra bénéficier d’une plateforme de réception et de traitement.

Une commission interministérielle attendue

Les ministres n’auront plus d’excuses pour ne pas venir aux commissions parlementaires en vue d’exposer leur point de vue sur les propositions de lois qui leur sont soumises par les groupes parlementaires. Le gouvernement a décidé de répondre favorablement aux demandes exprimées à maintes reprises par les membres des deux chambres à propos de l’indifférence avec laquelle les propositions de lois sont traitées par les membres du gouvernement. La révision projetée du nouveau règlement intérieur de la chambre des représentants devra pour sa part faciliter la multiplication des lois, y compris celles proposées par l’opposition. À l’ordre du jour de la commission interministérielle plusieurs questions à régler, essentiellement les délais d’adoption qui ne sont pas prévisibles et l’existence de plusieurs versions de lois sur le même sujet. La participation du gouvernement aux travaux de la chambre des représentants est cadrée par les dispositions de la loi organique portant statut des membres du gouvernement.