Parlement : Du pain sur la planche pour la machine législative

Le plan législatif du gouvernement a été complété par 37 projets de loi déposés soit au bureau de la 1re Chambre, soit transférés aux commissions durant la précédente législature. L’aspect de la continuité a été préservé, en attendant l’échéancier de l’adoption qui sera établi par le plan exécutif portant la mise en œuvre du programme du gouvernement. Les détails…

La seconde moitié de l’année législative sera particulièrement chargée pour les deux instances législatives, suite à la décision prise par le gouvernement de maintenir l’ensemble des projets de loi déposés par le gouvernement de Benkirane dans le circuit de l’adoption. Cette session de rattrapage ne devra en effet pas connaître de pause pour les huit commissions parlementaires qui devront attaquer le volet législatif, une fois les budgets sectoriels de la loi des Finances 2017 bouclés. Hormis l’aspect de continuité, qui a été clair dans la décision du gouvernement d’El Othmani par rapport au plan législatif et l’objectif de parachever la hiérarchie des normes imposées par la Constitution de 2011, l’initiative des parlementaires en matière de législation sera particulièrement surveillée durant cette session du printemps, avec 8 propositions de loi déposées en plus des 37 lois existantes actuellement.

Le sort des propositions de loi
La faible contribution des deux Chambres en matière d’initiative des lois, qui appartient concurremment au Parlement et au gouvernement, devra être dépassée durant cette session. Concrètement, la 1re Chambre devra examiner des lois qui sont jugées cruciales pour plusieurs chantiers qui ont figuré dans le programme gouvernemental. On classe dans ce registre, essentiellement, les législations sur la protection des migrants, la révision du Code pénal ainsi que le régime du foncier de l’État. Les lois, qui ont été transférées aux commissions, recadrent le vaste domaine portant sur l’asile et la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi celui du parachèvement de la réforme de la législation pénale. Six articles du Code pénal (483-488) sont visés et se rapportent à tout ce qui a trait aux atteintes aux mœurs, l’outrage public à la pudeur ainsi que le viol commis contre les personnes de moins de 18 ans, des handicapées ainsi qu’envers les personnes connues par leurs facultés mentales faibles.

Pour ce segment, un projet figure également dans la liste finale maintenue et se focalise sur la protection des personnes atteintes de troubles mentaux. La révision projetée devra aussi revoir les règles régissant les personnes en état de nudité volontaire ou celles qui par l’obscénité de leurs gestes ou actes faits en présence d’un ou plusieurs témoins involontaires. La réserve foncière publique est l’autre axe de la contribution des députés au plan législatif, avec l’existence d’un projet de création d’une agence nationale devant se charger de la gestion du patrimoine foncier public et qui englobe les terres agricoles, les terres des Habous, et le domaine public forestier. Outre l’unification des modalités de la gestion des divers types de propriétés foncières gérées, le Parlement devra aussi donner son feu vert pour que les missions de l’agence nationale portent sur les opérations de location des terres agricoles et à la réalisation des schémas et des études dans l’optique de porter une assistance technique aux collectivités locales et aux entreprises publiques.

À rappeler que le plan législatif du gouvernement, sur lequel le gouvernement a obtenu le vote de confiance, a retenu les lois organiques sur l’inconstitutionnalité des lois, de la grève, et de la parité qui sont prioritaires, à côté des lois-cadres portant charte de la déconcentration ainsi que celle relative à l’accès à l’information et la mise en place du conseil de jeunesse et de l’action associative. La déclaration du chef de gouvernement, faite devant le Parlement, fait ressortir aussi que les principaux textes autour desquels un compromis devra être trouvé entre les groupes parlementaires, sont ceux qui sont légués par le gouvernement sortant, essentiellement l’officialisation de la langue amazighe et la grève.

Les principales lois non retirées par le gouvernement

•Le projet de loi organique 97-15 sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève.
•Le projet de loi organique 04-16 relatif au Conseil national des langues de la culture marocaine.
•Le projet de loi organique 26-16 sur la fixation des étapes de la mise en œuvre de la langue amazighe.
•Le projet de loi 61-16 relatif à l’Agence de développement numérique.
•Le projet de loi 02-15 sur la réorganisation de la MAP.
•Le projet de loi 89-15 sur le Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative.
•Le projet de loi 60-16 portant création de l’Agence marocaine de promotion des investissements et des exportations.
•Le projet de décret-loi, portant modification de la loi 77-03, relatif à la HACA
•Le projet de loi 103-14 portant création de l’Agence nationale de la sécurité routière
•Le projet de loi 10-16 portant révision du Code pénal
•Le projet de loi 69-16 portant révision du Code des droits réels
•La proposition de loi l’Agence nationale chargée de la gestion du foncier de l’État