OMPIC : Le rapport accablant de la Cour des comptes
La Cour vient de passer au scan la gestion de l’Office national de la propriété commerciale et industrielle (OMPIC). Retard dans la réalisation des objectifs, obscurité autour des marchés publics…Plusieurs dysfonctionnements sont pointés du doigt.
La Cour des comptes vient de passer à la loupe la gestion de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). Et le résultat n’a rien de reluisant. Les équipes de Driss Jettou ont en effet pointé nombre de dysfonctionnements. Le contrat d’objectifs «Horizon 2015», qui représente le Plan stratégique de l’OMPIC sur la période 2011-2015, a particulièrement attiré l’attention des auditeurs. Ledit contrat a été décliné en un ensemble de projets et d’objectifs liant la direction de l’OMPIC à son Conseil d’administration. Seulement, les indicateurs de mesure (dépôts de brevets et de marques, services en lignes, etc) prévus dans la stratégie ne permettent pas d’apprécier l’évolution de tous les objectifs fixés. Pis, les objectifs chiffrés ne font pas l’objet d’un suivi par le management de l’Office, ni par son Conseil d’administration. Autre aberration : le contrat d’objectifs a défini un budget prévisionnel à allouer à chaque projet que ce soit en fonctionnement ou en investissement, mais le suivi de l’exécution de ce budget prévisionnel n’a pu être réalisé. L’OMPIC ne dispose pas d’une comptabilité analytique et ne peut, de ce fait, déterminer exactement la répartition par projet des dépenses de fonctionnement et d’investissement réalisées. Côté réalisation des objectifs : «à l’exception des dépôts à l’international des brevets d’invention, l’ensemble des indicateurs est en deçà des objectifs définis et même en régression pour le cas des dépôt des marques à l’international et des dépôt de dessins et modèles industriels», pointe la Cour dans son rapport.
Registre incomplet
L’OMPIC aurait également failli à sa mission de tenir un registre de commerce en bonne et due forme. Le registre central a pour rôle de tenir à jour les informations juridiques des entreprises en vue d’assurer la sécurité et la transparence des transactions et de faciliter les rapports d’affaires grâce à la publicité des inscriptions. Dans l’objectif d’examiner la qualité (complétude et exactitude) des données du registre central du commerce, la Cour des comptes a procédé, sur un échantillon composé de 29 personnes morales et 18 personnes physiques inscrites au registre de commerce de Rabat, à la comparaison des données du registre local avec celles du registre central (à travers le serveur «Directinfo» de l’OMPIC). Outre la non exhaustivité du registre central due à la non réception des inscriptions modificatives relatives aux charges et décisions judiciaires, la comparaison précitée a révélé que l’intégrité des données du registre central par rapport à celles du registre analytique du Tribunal de Rabat n’est que partielle. Ainsi, pour l’échantillon examiné, le taux moyen des discordances des propriétés (date, immatriculation, adresse, activité, capital, gérant, radiation) est de 39% pour les personnes morales et de 14% pour les personnes physiques. S’agissant des dépôts des états de synthèse, le taux moyen de non-dépôt est élevé et avoisine les 61%. La Cour des comptes a relevé également le retard de mise en œuvre du projet de l’Identifiant commun de l’entreprise (ICE), qui vise principalement à faciliter l’échange dématérialisé d’informations sur les entreprises entre les administrations et les organismes concernés.
Pistes d’amélioration
La Cour des comptes a émis plusieurs recommandations sur la base des observations précitées. Ainsi, la juridiction financière incite l’OMPIC à faire un suivi rigoureux de l’avancement de ses projets en élaborant des indicateurs pertinents permettant de mesurer cet avancement par rapport aux objectifs escomptés et activer la mise en place d’une comptabilité analytique utile dans le processus de mesure de performance. Aussi, la Cour estime qu’il faut revoir le système de contrôle interne, notamment le processus de passation de la commande publique en vue d’assurer une meilleure concurrence et transparence et procéder à l’audit des marchés prévu par la réglementation.
Par ailleurs, la Cour recommande aux pouvoirs publics de veiller à la transmission, par le département chargé de la Justice, au registre central de commerce, de l’intégralité des informations nécessaires pour la transparence du climat des affaires et des opérations commerciales, notamment celles se rapportant aux charges et aux jugements ainsi que celles se rapportant à la situation financière des entreprises, avec l’application des mesures coercitives prévues par la loi le cas échéant. Les pouvoirs publics sont aussi appelés à œuvrer pour la mise en place d’un système informatique unifié et intégré connectant les divers intervenants liés au registre de commerce (HCP, ministère de la Justice, CRI, DGI, CNSS, OMPIC, etc), dans un objectif d’efficacité de leur gestion et d’amélioration de la qualité des services rendus aux usagers.
Commande publique : zones d’ombre !
La Cour a examiné les dépenses effectuées par l’OMPIC durant la période 2008-2013, notamment en matière de commandes. Ces dépenses peuvent être réparties en deux catégories essentielles : les dépenses de construction et d’aménagement et celles liées au système d’information de l’office. En effet, l’OMPIC a engagé depuis 2008 plus de 37MDH pour la modernisation de son siège. Quant aux dépenses relatives au système d’information, elles concernent principalement le développement de ce système ainsi que le traitement informatique des documents reçus des registres locaux de commerce. L’examen des dossiers relatifs aux marchés laisse apparaître des faiblesses dans le système de contrôle interne des commandes publiques au sein de l’OMPIC. La Cour pointe notamment la prédominance d’une société dans les commandes de travaux ; des lacunes dans la procédure de passation des marchés, en particulier au niveau de la spécification des besoins et des critères de sélection, de plus les marchés d’un montant supérieur à 5 MDH ne sont pas audités.
