Nouveaux statuts pour les Chambres de commerce, d’industrie et de service
Le Conseil du gouvernement approuve le projet de loi relatif au statut des chambres de commerce, d’industrie et de services.
Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi à Rabat, le projet de loi modifiant et complétant la loi relative au statut des chambres de commerce, d’industrie et de services. Le projet de loi No 08.19 modifiant et complétant la loi n°38.12 relative au statut des chambres de commerce, d’industrie et de services, a été présenté par le ministre de l’Industrie, du commerce, de l’économie verte et numérique, a indiqué El Hassan Abyaba, porte-parole du gouvernement, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil. Ce texte intervient en exécution des clauses de l’accord-cadre signé, le 02 avril 2014, entre le gouvernement et la Fédération des chambres marocaines de commerce, d’industrie et de services, sous la Présidence effective du roi Mohammed VI, essentiellement l’axe relatif à l’amélioration du cadre juridique et organisationnel de ces chambres, précise Abyaba.
Ce projet de loi a pour objectif d’améliorer la prestation et la productivité des chambres pour en faire des forces de proposition et des acteurs économiques à l’échelle régionale, et ce à travers le renforcement de leurs missions et de leurs métiers, leur adhésion à leur environnement socio-économique et la facilitation du fonctionnement de leurs mécanismes de gouvernance, a-t-il poursuivi. Par ailleurs, les principales dispositions de ce projet de loi consistent en l’introduction de la possibilité de conclure un cadre-contractuel avec le Conseil de la région comme partenaire dans la mise en œuvre du programme de développement régional, ainsi que des partenariats avec les Communes, afin de réaliser des projets ou des activités à valeur ajoutée commune.
S’ajoutent à ces dispositions la possibilité de signer des partenariats avec les départements gouvernementaux et les institutions publiques dans les domaines de l’industrie, du commerce et des services, pour qu’elles puissent offrir des services au niveau régional, mais également la détermination des exigences réglementaires relatives au mode d’élection du bureau et de son fonctionnement, notamment par des sessions de l’Assemblée générale. La mise en place d’une charte éthique comprenant les principes, les valeurs et les règles à respecter par chaque membre adhérent et la nomination d’un expert-comptable chargé du contrôle de la gestion financière et de l’audit des comptes et du patrimoine de ces chambres fait aussi partie des dispositions de ce projet de loi, a souligné Abyaba.
