Modernisation de l’administration : Quel pouvoir de sanction du ministère de la Fonction publique ?

On s’achemine vers la mise en place d’une inspection générale nationale assortie d’un corps d’inspecteurs et d’auditeurs pour faire respecter les réformes. Un arrêté ministériel est prêt à être signé pour la mise en place effective de la contractualisation en matière de recrutement dans la fonction publique.

Il y a quelques jours, les directeurs des ressources humaines des différents ministères et administrations publiques ont tenu une réunion de grande importance pour l’avenir de l’administration marocaine. Pour la première fois, le débat a porté sur les sujets qui fâchent: mobilité des fonctionnaires, recrutement via contrat dans la fonction publique, concours communs et audit des structures administratives. Certes, il y a des freins à la pelle lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre une politique de réforme avec l’implication de tous, mais les recommandations de la réunion des DRH portent en elles une lueur d’espoir. En effet, les ingrédients d’une vision commune intégrée et coordonnée qui place le citoyen et l’entreprise au cœur de la modernisation de l’administration se trouvent aujourd’hui réunis. À l’issue de ladite réunion, un groupe de travail a été créé pour se pencher sur la manière -idoine- d’appliquer le principe de mobilité des fonctionnaires ente ministères, administrations et collectivités territoriales.

Cartographie des besoins
Il y a un grand déficit en mobilité qui compromet aujourd’hui la réussite de plusieurs projets de modernisation ou de simplification des procédures. Toutefois, comme nous le confie une source au ministère de la Fonction publique et de la modernisation de l’administration, les départements ministériels communiquent très souvent sur leurs besoins en personnels, mais jamais sur leurs sureffectif qui peut être exploité ailleurs. En tout cas, ce premier groupe de travail tentera de mettre en place une cartographie des besoins et des disponibilités. Un travail qui ne sera tout de même pas facile. La deuxième recommandation concerne l’épineux sujet de la contractualisation.

Dans ce sens, le ministère de la Fonction publique est en train de finaliser un arrêté sur les modalités pratiques du recrutement via contrat. L’arrêté sera prêt pour qu’une fois désigné, le ministre en charge puisse le signer et lancer sa mise en application. C’est d’autant plus important que l’administration marocaine a aujourd’hui besoin de profils pointus pas toujours disponibles à travers le processus traditionnel d’intégration dans la fonction publique. La troisième recommandation porte sur l’organisation des concours communs entre départements. Un texte est en préparation par une commission ad hoc qui devra trouver les moyens de centraliser les dates et besoins en concours des départements désireux et les mettre en relation. C’est un moyen de mutualiser les moyens afin de rationaliser les dépenses inhérentes à l’organisation de concours pour chaque département à part. Mais le plus important dans toute cette dynamique, c’est que le département de la Fonction publique, cheville ouvrière de toutes ces réformes, ait les moyens de les faire respecter, ce qui n’est toujours pas le cas aujourd’hui. La réflexion au sein de ce département porte sur la mise en place d’une inspection générale nationale avec un corps d’inspecteurs et d’auditeurs auxquels incombera le contrôle de la mise en œuvre des réformes au sein de l’administration. Juridiquement parlant, le ministère de la Fonction publique n’a pas encore cette prérogative. Cela pousse aujourd’hui son groupe de réflexion à imaginer quels seraient la forme et les aspects légaux, qui ne provoqueraient pas une levée de boucliers au sein des autres départements, à mettre en place.

Un tableau pas très reluisant

Les limites aux efforts de mise en place des projets de modernisation de l’administration sont légion. Il s’agit d’abord de l’absence de convergence des politiques sectorielles et de la déperdition en matière de capitalisation des connaissances et d’effets de synergies. L’absence d’une vision commune de la modernisation de l’administration, d’un cadre de gouvernance et de pilotage efficace, l’hétérogénéité des méthodes de travail et la multiplicité des stratégies sectorielles déployées en silo a longtemps handicapé ces projets. S’ajoutent à cela la qualité des services publics qui, souvent, laisse à désirer, la difficulté d’accès aux prestations publiques et à l’information, une mauvaise qualité d’accueil, la complexité des procédures administratives et un retard dans le traitement des réclamations des citoyens.