Les questions conflictuelles en suspens
L’actualisation du Plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme n’a pas permis de trouver une issue aux questions conflictuelles comme l’abolition de la peine de mort ou certains points ayant trait au Code la famille. Le débat devra se poursuivre autour des dossiers qui ne font pas encore l’unanimité au sein de la société.
Seconde naissance pour le Plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme. Le chef de gouvernement, Saâd-Eddine El Othmani, et le ministre d’État chargé des droits de l’Homme, Mustapha Ramid, affichent la mine des grands jours en annonçant officiellement les grandes lignes de ce plan qui n’a pas encore été adopté par le Conseil de gouvernement. S’il est on ne peut plus important d’inscrire noir sur blanc les mesures prioritaires pour promouvoir les droits de l’Homme, il n’en demeure pas moins que la mise en œuvre et le suivi de cette stratégie restent la clé de voûte du changement des pratiques au sein de la société. Cet enjeu est de taille, tout autant que celui de l’ouverture d’un débat sérieux et responsable autour de nombre de dossiers qui ne font pas l’unanimité au sein de la société marocaine.
Certes, le nouveau plan d’action en matière de démocratie et des droits de l’Homme a été actualisé et «enrichi», mais tous les points qui font l’objet de différends restent en suspens. Il s’agit, entre autres, de l’abolition de la peine capitale, de la ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationale ainsi que de la convention de l’organisation internationale du travail (OIT) n°87, de l’interruption volontaire de grossesse, de l’interdiction du mariage des mineures, de la non déchéance du droit de garde de la mère en dépit de son remariage… Le gouvernement est très attendu sur ces dossiers épineux. Les discussions devront se poursuivre autour de tous les points qui font l’objet de discordes au sein de la société marocaine. C’est en tout cas la promesse du ministre d’État chargé des Droits de l’Homme qui appelle toutes les parties concernées à s’approprier ce nouveau plan d’action en vue de parvenir à l’implémenter sur le terrain. Fruit de six mois de travail et de concertations, la nouvelle mouture de la stratégie des droits de l’Homme et de la démocratie a été enrichie par quatre nouveaux axes: la gouvernance sécuritaire, la reddition des comptes, l’entreprise et les droits de l’Homme ainsi que les droits des jeunes. La mise en œuvre de ce plan passe, en premier lieu, par son adoption par le Conseil de gouvernement et sa publication dans le bulletin officiel.
Le chef de l’Exécutif s’engage à le soumettre au Conseil de gouvernement le plus tôt possible. Il est recommandé, par la suite, de notifier aux organes onusiens concernés par les droits de l’Homme de l’adoption de ce plan par le Maroc, conformément à la recommandation de la Conférence et du plan d’action de Vienne, et de lancer une campagne de sensibilisation sur son contenu. Il faut aussi créer un mécanisme de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du plan composé des représentants des secteurs gouvernementaux concernés, des institutions de gouvernance, des organisations de la société civile œuvrant dans le domaine des droits de l’Homme, de l’université et du secteur privé. Ce mécanisme aura pour mission d’élaborer un plan d’exécution fixant les responsabilités, le calendrier de mise en œuvre des dispositions de la stratégie et les indicateurs de suivi et d’évaluation. Il est aussi stipulé de présenter un rapport annuel au gouvernement sur le bilan de mise en œuvre du plan par le ministère d’État chargé des droits de l’Homme sur la base des rapports sectoriels des différents départements. Ramid est convaincu que la concrétisation des dispositions du nouveau plan en matière de démocratie et des droits de l’Homme permettra au Maroc de réaliser davantage d’acquis dans le domaine et de traiter les insuffisances et les faiblesses à travers la poursuite de l’effort de l’adhésion du royaume aux conventions internationales pour adapter les législations nationales et intégrer les droits de l’Homme dans tous les programmes et politiques publics. «Le Maroc est aujourd’hui le 39e pays ayant mis en place un Plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme», se félicite le ministre des Droits de l’Homme. Mais le chemin reste encore long, en dépit des progrès enregistrés. Et comme le souligne Saâd-Eddine El Othmani, il existe encore des insuffisances et des dysfonctionnements qu’il faut pallier avec courage.
Un long processus
Le Plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme (PANDDH) est le fruit d’un processus de concertation lancé par le symposium national tenu les 25 et 26 avril 2008. Après l’installation du comité du pilotage du Plan, le 3 décembre 2008, par le Premier ministre Abbas El Fassi, le processus de préparation a été amorcé par une phase préparatoire de travail collectif ponctuée par plusieurs rencontres et séminaires nationaux et régionaux et des ateliers organisés dans plusieurs villes, avec la participation des départements gouvernementaux, des institutions nationales, des partis politiques, des syndicats et des organisations non gouvernementales. Le plan a été présenté en septembre 2011 au Premier ministre. L’actuel gouvernement s’est engagé dans son programme à adopter une politique gouvernementale intégrée en matière de droits de l’Homme sur la base d’une programmation stratégique et participative ainsi que la mise à jour du PANDDH. L’actualisation du plan a été lancée en juin 2017 et s’est basée sur les évolutions qu’a connues le Maroc depuis l’adoption de la Constitution de 2011. Les mesures préconisées atteignent 430 au lieu de 215 et s’articulent autour de quatre axes principaux: démocratie et gouvernance, droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, promotion et protection des droits catégoriels et cadre institutionnel et juridique. Les mesures sont de trois types: législatif et institutionnel, de communication ou relatives au renforcement des capacités. Il est à préciser que l’adoption de ce plan est l’une des recommandations de la conférence mondiale des droits de l’Homme tenue à Vienne en 1993.
