Les partis doivent restituer plus de 9 millions de DH au Trésor

La Cour des comptes a réalisé deux rapports concernant le scrutin législatif du 7 octobre 2016. Il s’agit du résultat des vérification des pièces justificatives des montants reçus par les partis politiques au titre de la participation de l’Etat au financement de leurs campagnes électorales, et de l’examen des déclarations relatives aux dépenses engagées par les mandataires des listes de candidatures à l’occasion de leurs campagnes électorales.

Il a ainsi été relevé par les magistrats financiers  qu’aucune pièce justificative n’a été produite en justification des dépenses d’un montant total de 9,16 millions de Dirhams, soit 3,20% du montant total des dépenses déclarées.

Au total, 18 partis politiques sont appelés à restituer au Trésor un montant global de 5.773.188,27 Dirhams, soit la différence entre, d’une part, le total des montants déclarés non utilisés (386.527,22 Dirhams), des montants des dépenses ne concernant pas les campagnes électorales(634.672,00 Dirhams) et des montants non appuyés par des pièces justificatives (6.799.318,47 Dirhams), et d’autre part le total du financement de la campagne par les partis concernés (2.047.329,42 Dirhams).  

Ainsi, la Cour recommande aux autorités gouvernementales de  «Veiller à ce que les partis politiques procèdent à la restitution au Trésor des montants de la contribution déclarée non utilisée, des montants utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été accordés et enfin des montants non appuyés par des pièces justificatives» et d’un «modèle-type des comptes de campagnes électorales er une nomenclature des pièces justificatives pour chaque catégorie de dépenses».

Elle invite également les partis politiques à s’acquitter de leur dette vis-à-vis de l’Etat et «d’inciter les mandataires des listes bénéficiaires de la contribution de l’Etat à se conformer aux dispositions légales régissant le dépôt, auprès de la Cour des comptes, de leurs déclarations des dépenses électorales».

Il est à rappeler que pour ce scrutin, le montant de la contribution de l’Etat a été fixé à 250 millions de Dirhams, quant au montant effectivement versé, il s’élève à 248,99 millions de Dirhams, soit 99,60% du montant prévu. Il est à noter à cet égard, qu’une dotation forfaitaire d’un montant total de 21,75 millions de Dirhams ainsi qu’une avance sur le montant de la deuxième dotation de 46,36 millions de Dirhams, ont été versées aux partis politiques avant le début de la compagne électorale.

Le versement du reliquat de la deuxième dotation a eu lieu en deux phases : un premier montant de 178,70 millions de Dirhams, a été versé au début du mois de novembre 2016, l’autre montant de 2,62 millions de Dirhams a été versé à huit partis ultérieurement après qu’ils aient procédé à la régularisation de leurs situations financières vis-à-vis du Trésor, et ce en restituant un montant total indu de 4,33 millions de Dirhams au titre des élections communales et régionales de 2015.