Les députés se prononcent sur le règlement intérieur

Le vote du nouveau règlement intérieur validé par la Cour constitutionnelle était à l’ordre du jour de la 1re plénière. 

Les députés ont entamé leur nouvelle année législative par l’examen et le vote du projet de règlement intérieur qui a été validé par la Cour constitutionnelle en septembre dernier. À l’heure où nous mettions sous presse, le verdict des membres de la Chambre des représentants n’est pas encore tombé, même si tout indique que les députés se dirigent vers un vote unanime des nouvelles dispositions. L’application des nouvelles mesures durant cette session d’automne sera considérée comme étant une phase test pour les députés, qui ont à convenir au sein du bureau des modalités destinées à entamer la nouvelle année législative et devront renforcer plusieurs dispositions contenues dans le nouveau règlement. Il faut ajouter à cela que l’harmonisation des règlements intérieurs des deux chambres est aussi à l’ordre du jour. Les axes de la complémentarité des actions des deux chambres seront privilégiés, ainsi que l’intégration des modalités imposées par la loi organique des finances, et celle portant sur les pétitions émanant du tissu associatif.

L’impact attendu
L’adoption d’un nouveau règlement intérieur signifie avant tout la transposition de la lettre et l’esprit de la Constitution de 2011, après 5 ans de gestation au sein de la Chambre des représentants. Le chantier dépasse largement la logique de la majorité et de l’opposition au sein de l’instance législative, ce qui a poussé les parlementaires à travailler dans un climat de consensus dans l’optique d’aboutir à une révision qui atteigne les objectifs escomptés, à la fois au niveau des attributions législatives et celles liées au contrôle des politiques publiques. Une série de dispositions devront être approuvées à l’issue de la séance tenue hier sous la coupole, notamment en vue de dynamiser le rôle des citoyens et des associations en matière d’initiative législative.

La nouvelle commission nationale des pétitions qui a été dotée de son statut et de ses règles de fonctionnement en juin dernier reste le canal de filtration des demandes qui seront exprimées par les catégories visées par la loi organique, et sera aussi chargée de l’activation de la procédure législative dont les règles ont été détaillées par la loi organique 44-14. Sans aucun doute, c’est le volet lié à l’interprétation qui sera donné aux conditions d’irrecevabilité des pétitions et focalisera l’attention durant l’entame des travaux de cette commission, ainsi que les mesures visant à assurer un appui aux acteurs qui décident d’utiliser les formes précisées par les articles 14 et 15 de la Constitution. Les questions les plus délicates à résoudre pour les deux Chambres du Parlement seront sans aucun doute liées aux frontières tracées pour l’objet des pétitions, notamment celles relatives à leur non concordance avec les conventions internationales approuvées par le Maroc.

Les dispositions finales du règlement intérieur se référent aux limites tracées par diverses lois organiques, essentiellement le non empiétement sur les attributions du Conseil des ministres, à l’exception des législations portant sur les politiques publiques, tout comme les pétitions qui concernent des sujets sur lesquels se penchent des commissions parlementaires, ainsi que celles concernant des revendications syndicales ou partisanes qui ne peuvent être traitées par le Parlement. Concernant la vocation législative, plusieurs dispositions devront donner un nouveau souffle aux propositions de lois avec la création d’une unité administrative qui aide les membres de la 1re Chambre dans leurs missions législatives, en plus d’un recadrage du choix des domaines des lois proposées ou en cours d’élaboration qui ne doivent pas «entrer dans le champ d’application de l’irrecevabilité en raison de leur impact financier», sans oublier «la coordination entre les groupes parlementaires pour éviter de proposer des lois à contenu similaire».

La coordination entre les deux chambres

Après la mise en place d’un comité de coordination dont la présidence est assurée conjointement par El Malki et Benchamasse, les sujets prioritaires concernent essentiellement la diplomatie parlementaire avec la formation de délégations mixtes qui seront chargées d’accompagner l’intégration du Maroc au sein de l’UA, dans l’objectif de donner à cette adhésion un prolongement institutionnel selon un calendrier prédéfini. Le démarrage de la session d’automne sera également marqué par l’évaluation de l’impact des dispositions qui portent sur la régularité des séances consacrées à l’évaluation des politiques publiques, la gestion des réponses écrites du gouvernement ainsi que pour la recherche d’une plus grande efficacité lors du dépôt des amendements aux projets de lois qui concernent le pôle social. Parmi les mesures urgentes qui seront activées se trouve le respect des délais de discussion des propositions de lois émanant des deux chambres de l’instance législative. Cette mission qui incombe au bureau de la Chambre des représentants sera concomitante à l’activation de la loi sur les pétitions et devra bénéficier d’une plateforme de réception et de traitement.