Législation. Plusieurs lois fraîchement votées
Couverture des indépendants, loi sur les agences de voyages, création d’entreprise,…les députés accélèrent le processus d’adoption des textes avant la fin de la session d’automne.
Une dizaine de projets de lois étaient à l’ordre de la plénière prévue hier au sein de la chambre des représentants. À côté du projet de loi sur la privatisation, les députés devraient donner leur aval à d’autres lois jugées urgentes, comme les deux lois sur la sécurité sociale, la loi sur la création des entreprises et leur accompagnement et enfin deux autres législations portant successivement sur le statut des agents de voyage et celui de l’agence nationale des équipements publics.
Compte à rebours pour la couverture des indépendants
Deux projets de lois ont été adoptés dans des délais record. Il s’agit en effet des projets 90-17, et 84-17 qui apportent des révisions au dahir de 1972 relatif au régime de la sécurité sociale. Le timing choisi par la majorité parlementaire indiquerait qu’un double objectif serait recherché : apporter du sang neuf au dialogue social, mais aussi satisfaire un engagement important du gouvernement durant ce mandat. À retenir aussi l’inexistence de plafonds pour le remboursement contrairement aux autres régimes, de même que l’assurance maladie peut rembourser les frais de soin et des médicaments de toutes les maladies, y compris celles survenues antérieurement à la date de l’adhésion. Le caractère forfaitaire des cotisations (6,37% du revenu) selon les catégories des professions et la prise en compte du pouvoir d’achat des bénéficiaires sont les principales mesures qui ont été prévues.
Création des entreprises, les attentes
Les députés se sont attelés sur certaines dispositions qui auront du mal à s’appliquer. C’est le cas pour l’article 2 avec l’obligation pour chaque entreprise de déposer ses documents «dont la signature doit être légalisée». «Chaque personne physique qui vent créer une entreprise doit passer via la plateforme électronique, mais cette mesure risque d’engendrer d’autres problèmes», indique le rapport parlementaire. Les craintes des membres de la commission des secteurs productifs résident en fait dans la subsistance du rôle de plusieurs autres organismes qui reste crucial. «Le fait d’affranchir les demandeurs de l’ensemble des pièces justificatives pose le problème de leur authenticité, vu la facilité de leur falsification», insiste l’évaluation finale des députés. Outre l’absence de garanties légales, les députés ont appelé à fixer des délais précis pour la création des entreprises, ainsi que «l’élaboration d’un texte réglementaire qui fixe une liste limitative des documents demandés, et de donner aux banques la responsabilité d’instaurer la confiance dans les transactions», souligne le rapport. Les modalités de liaison de l’OMPIC avec les autres intervenants dans le processus de la création a été au centre du débat, tout comme «les mesures destinées à différencier les données à caractère personnel», selon les députés.
Équipements de l’État, une nouvelle agence
Le feu vert parlementaire pour la nouvelle agence signifie la création de l’agence nationale des équipements publics. La direction des équipements publics au sein du ministère de tutelle devra être supprimée, avec 13 missions qui sont dévolues à l’agence projetée. Le conseil d’administration de l’agence reste l’organe autour duquel les députés se sont longuement attelés. Deux rôles importants ont été dévolus à l’agence projetée. Il s’agit de formuler des propositions au sujet des normes techniques relatives à la qualité ainsi que de présenter son avis sur tous les projets de lois et décrets qui sont en relation avec le domaine d’action de l’agence. À noter que les ressources de l’agence seront formées des aides directes qui sont accordées par l’État et les collectivités territoriales. Pour cette question, le projet de loi n’a pas été suffisamment détaillé, ce qui laisse la question des moyens budgétaires de l’agence en tête des mesures qui devront être réglée lors du vote final de la loi 48-17.
Agents de voyages, vers une réforme globale
Dans leur évaluation de la nouvelle loi sur les agents de voyage, les députés ont appelé l’État à mettre fin à la méthode fragmentée et parcellaire qui prévaut toujours dans la réforme du cadre légal des agences de voyages. Le rapport accompagnant le vote de la nouvelle loi insiste sur le rôle de l’instance législative réside dans «la défense de la profession et la prise en compte de la souffrance des acteurs». Cette équation est restée très présente dans le diagnostic final des parlementaires, avec plusieurs problèmes qui ont été soulignés. Plusieurs recommandations ont été émises par les membres de la commission des secteurs productifs à propos de la vente en ligne, et qui impose aux agences de payer 20% en devises. «Il faut réviser la politique du marketing, ainsi que des délais de paiement, ainsi que la révision de 19 taxes payés par les propriétaires des hôtels en les ramenant à deux taxes», souligne le rapport. Un label, à l’instar de ce qui a été adopté pour le pèlerinage devra aussi être mis en place, «et le généraliser aux agences de voyages dans l’optique de remédier à la problématique de l’encombrement, ainsi que pour œuvrer à résoudre les problèmes et les conflits qui marquent la fédération des agences de voyages». Les députés ont ainsi appelé à la création de deux types d’agences «dans l’objectif de stimuler les touristes de manière professionnelle et compétitive, et d’appliquer aux travailleurs qui sont hors ce classement les règles de la responsabilité civile qui sont appliquées aux agents de voyages».
