Législation : le Parlement et le CNDH tracent leur feuille de route
Les deux parties ont convenu de créer une commission mixte chargée du suivi de la mise en application du mémorandum d’entente signé entre la Chambre des représentants et le Conseil national des droits de l’Homme.
L’approche de la fin du mandat pousse l’instance législative à initier plusieurs projets qui étaient en attente, sous la pression du calendrier législatif très serré des parlementaires. Parmi les chantiers qui souffraient encore d’un vide contractuel figure l’institutionnalisation des rapports entre le Parlement et le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), avec un mémorandum d’entente impliquant davantage le CNDH dans le processus législatif relatif au vaste champ de la protection des libertés.
Il s’agit d’un «mémorandum d’entente actualisé de coopération entre les deux institutions qui a pour objectif la mise en œuvre des mécanismes contractuels adoptés par le royaume dans le domaine des droits de l’Homme», indique le document signé par les deux parties.
Les priorités sont «la consolidation et le renforcement de la contribution de la Chambre des représentants au Conseil national des droits de l’Homme ainsi que l’échange d’expertises entre les deux institutions dans ce domaine». Pour le président de la Chambre des représentants, «le texte constitutionnel a accordé à l’institution parlementaire le droit exclusif de légiférer sur les libertés et les droits fondamentaux prévus dans le préambule de la Constitution et dans ses autres articles, conformément aux dispositions de l’article 71 de la Constitution». Habib El Malki a aussi mis en avant le fait que «le Parlement, à travers ses prérogatives constitutionnelles, à savoir la législation, le contrôle de l’action gouvernementale et l’évaluation des politiques publiques, veille à la préservation, à la protection et à la promotion des droits et libertés».
Du côté du CNDH, «la coopération entre les deux institutions est d’une importance capitale pour l’action du conseil qui, malgré son indépendance, interagit avec les autres institutions, notamment le Parlement», a noté Amina Bouayach, présidente du conseil, qui a mis l’accent sur «le rôle de l’institution législative dans la mise à niveau des lois nationales aux traités internationaux dûment ratifiés par le royaume».
Les domaines de coopération identifiés
Le nouvel accord permettra une fluidité des rapports entre le Parlement et le CNDH durant le prochain mandat. Les axes de coopération tracés concernent essentiellement «le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’Homme et la consultation du CNDH au sujet de l’application de l’approche les concernant au niveau législatif», indique le mémorandum. Parmi les questions prioritaires figurent essentiellement la mise à niveau de la législation nationale en la matière avec les traités relatifs aux droits humains et au droit international humanitaire, «dûment ratifiés par le royaume, ou auxquels le Maroc a adhéré», précise le nouveau cadre de coopération entre les deux parties.
Parmi les axes cruciaux de coopération tracés, on retrouve la consultation du CNDH dans le domaine de l’étude d’impact des projets de traités et de conventions en matière de droits de l’Homme et de droit international humanitaire, ce qui permettra au Parlement d’améliorer la qualité des législations qui seront élaborées dans ce domaine. Le CNDH s’attend aussi à ce que le rôle de l’institution législative dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’Homme se développe.
Dans ce registre, le mémorandum met en exergue «l’importance de la contribution du Parlement aux travaux du Conseil international des droits de l’Homme, et la volonté commune d’élaborer une stratégie pour assurer le suivi des recommandations émanant des organes régionaux et internationaux de défense des droits humains». À souligner que les deux parties ont convenu de la création d’une commission mixte chargée du suivi de la mise en application du mémorandum d’entente, qui devra se réunir périodiquement en vue de l’élaboration de son plan d’action et de l’adoption de mesures pratiques à même d’assurer sa mise en œuvre. Cette nouvelle structure devra lister les législations qui feront l’objet de concertations, notamment celles relatives aux droits économiques et sociaux des citoyens, ce qui permettra au CNDH d’accompagner la concrétisation du chantier de la couverture sociale.
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
