Le gouvernement veut renforcer le dialogue
Plusieurs projets s’étendent jusqu’en 2021 pour renforcer la coopération entre l’Exécutif et l’instance législative. Un nouveau système de suivi des politiques publiques également projeté.
Dans son projet de rapport de performance de l’année 2018, le département chargé des Relations avec le Parlement et la société civile étale sa vision de la nature des relations que doivent entretenir le gouvernement et les deux chambres du Parlement pour la période qui s’étend jusqu’en 2021. Il s’agit en fait d’une feuille de route portant sur la gouvernance législative en vue de faire de la prochaine rentrée le point de départ de nouveaux mécanismes de coordination entre le Parlement et le gouvernement. «L’un des plus grands défis réside dans l’amélioration de la qualité du rendement de l’instance législative et la multiplication du nombre des propositions de loi qui sont adoptées de manière définitive», précise le projet du rapport de performance du ministère qui ajoute que le département de Mustapha El Khalfi «renforcera les séances de contrôle des politiques publiques ainsi que le suivi du cheminement des questions écrites via le système informatisé qui a été mis en place». Selon les données de la 1re chambre, la nouvelle base de données qui est devenue opérationnelle a permis d’améliorer la gestion des réponses écrites du gouvernement, la diffusion des rapports parlementaires ainsi qu’elle a rendu plus fluide l’opération de dépôt des amendements des groupes parlementaires aux projets de lois. Par contre, beaucoup reste à faire en ce qui concerne la faible valeur ajoutée des interpellations sur la réorientation des politiques publiques discutées, que ce soit des ministres ou à l’occasion des séances mensuelles réservées au chef du gouvernement. La décision de refonte de la gestion des questions écrites émanant des deux chambres du Parlement a été accompagnée par la levée du «secret» sur les réponses ainsi que par l’exigence du respect du délai constitutionnel de 20 jours. Le renforcement de la communication entre les départements ministériels est aussi programmé dans l’optique de fluidifier davantage les contacts, avec en ligne de mire les postes des chargés des relations avec le Parlement au sein de l’ensemble des ministères. Parmi les mesures préconisées par la nouvelle stratégie se trouve «l’accompagnement de la Commission interministérielle chargée des propositions de lois émanant du Parlement et le suivi de ses recommandations». Cette commission qui est rattachée à la présidence du gouvernement sera chargée d’élaborer des programmes législatifs annuels, qui devront donner plus de visibilité aux députés de la majorité au sein des deux chambres du Parlement sur le calendrier législatif. Concrètement, près de 40 lois sont concernées par la nouvelle approche de leur mise dans le circuit de l’adoption, lesquelles ont été citées par le programme du gouvernement, sans compter une trentaine de propositions de lois émanant des parlementaires qui devront aussi les traiter selon une cadence mensuelle sous la coupole, selon leur ordre d’importance.
Du nouveau pour les ONG
Ce sont au total 6 domaines d’intervention du gouvernement qui ont été listés par la nouvelle stratégie et devront permettre à l’Exécutif d’être plus réactif envers les représentants de la société civile. À côté de la mise à jour des volets légal et réglementaire, le gouvernement compte «valoriser la vocation régionale des associations, renforcer le cadre comptable et fiscal et la facilitation de l’accès des associations à l’audiovisuel». Parmi les points importants de la nouvelle stratégie se trouve la démocratie participative. Une série de dispositions est prévue en vue de dynamiser le rôle des citoyens et des associations en matière d’initiative législative. Les questions les plus délicates à résoudre pour les deux chambres du Parlement seront sans aucun doute liées aux frontières tracées pour l’objet des pétitions, notamment celles relatives à leur non concordance avec les conventions internationales approuvées par le Maroc. Les dispositions projetées se référent aux limites tracées par la loi organique, notamment le non empiétement sur les attributions du conseil des ministres, à l’exception de celles portant sur les politiques publiques, tout comme les pétitions qui concernent des sujets sur lesquels se penchent des commissions parlementaires, ainsi que celles concernant des revendications syndicales ou partisanes qui ne peuvent être traitées par le Parlement. Les données du projet du rapport de performance ne mentionnent aucun indicateur et se contentent de préciser «qu’il est en cours de traitement ainsi que la réservation de 760 jours de formation au cours de cette année 2018 pour le renforcement des capacités des associations dans le domaine de la démocratie participative». En vue de gagner le pari de la démocratie participative, les parlementaires comptent accorder un intérêt crucial à cette question durant la prochaine session, notamment avec des journées d’études qui explicitent les mesures à prendre dans ce genre d’exercice législatif pour les deux chambres. Il est à noter que l’instance chargée de l’activation de la procédure parlementaire devra prendre ses fonctions après l’annonce de sa composition et de son statut. Chaque pétition examinée devra quant à elle faire l’objet d’un rapport spécifique qui explique les motifs de sa présentation et les objectifs recherchés. En cas de refus, la commission doit impérativement étaler ses motifs en public dans un délai de 20 jours.
Un suivi pour les engagements du gouvernement
Le Parlement a entériné les axes d’intervention qui sont tracés par le règlement intérieur et qui sera sans aucun doute une partie du tableau de bord en matière de relations avec la Chambre des représentants et le gouvernement. Les données de la session écoulée montrent qu’au niveau de la présidence de la 1re chambre, ce sont 95 correspondances qui ont été adressées aux membres du gouvernement à propos des engagements pris devant les députés, avec 18 réponses qui ont été données sur la mise en œuvre de ces engagements. Pour le contrôle de l’Exécutif, le gouvernement a répondu à 276 questions, sur les 592 qui ont été posées durant les 4 derniers mois de l’année législative. En plus d’un dispatching rationnel des thèmes débattus entre les deux chambres en vue d’éviter les redondances dans les questions liées à l’évaluation des politiques publiques, le comité de coordination entre les deux chambres insiste aussi sur la complémentarité qui devra concerner les questions sectorielles et mensuelles avec une unification de l’approche et de la vision dans le but d’améliorer l’attractivité des séances réservées au contrôle de l’action du gouvernement. Le comité de coordination garde aussi un œil vigilant sur le suivi des dépenses publiques du gouvernement et l’examen des rapports de la Cour des comptes et des textes législatifs relatifs au contrôle des finances publiques.
