Le gouvernement fait le point

Le gouvernement a présenté son bilan 2017 en matière législative et réglementaire.

À l’approche de la session d’automne, le gouvernement fait le point sur la production législative depuis son investiture. Il s’agit des lois qui ont été effectivement adoptées par le Parlement ou celle qui n’ont pas encore épuisé le circuit du vote mais devront avoir la priorité durant la rentrée. L’inventaire réalisé par le département chargé des Relations avec le Parlement et la société civile montre que 12 lois ont été approuvées par l’instance législative durant l’année 2017. Le bilan englobe «des mesures législatives et organisationnelles qui ont été adoptées de la part du gouvernement ou qui ont été entérinées par le Parlement», indique le schéma retraçant l’action de l’Exécutif durant l’année législative écoulée. Entre avril 2017 et avril 2018, ce sont 30 projets de lois et 148 projets de décrets qui ont été adoptés en Conseil du gouvernement. En plus de cette exigence d’inventorier les nouvelles législations, le gouvernement a pris l’engagement d’élaborer des études d’impacts devant accompagner les projets de lois finalisés. Les données croisées des deux bilans qui ont été faits jusqu’à présent laissent dégager une focalisation sur les mécanismes destinés à fluidifier la procédure d’adoption des projets de lois prévus entre le Parlement et le gouvernement, qui retiennent l’attention durant cette rentrée parlementaire. Beaucoup reste à faire en ce qui concerne la faible valeur ajoutée des élus lors de l’examen des projets de lois ou à l’occasion des interpellations sur la réorientation des politiques publiques discutées, que ce soit des ministres ou à l’occasion des séances mensuelles réservées au chef du gouvernement. Pour éviter tout blocage, l’assise parlementaire du gouvernement au sein des deux chambres avait décidé de nommer un coordonnateur chargé d’établir les priorités législatives. Deux propositions ont été émises dans ce sens : la création de deux instances séparées de la majorité au sein de la Chambre des représentants et celle des conseillers ainsi que la nomination d’un coordonnateur de la majorité au sein des commissions des deux chambres en vue de coordonner les positions à propos des projets et propositions de loi et la présentation d’amendements communs.

Le bilan parlementaire
Les données de l’instance législative soulignent que 84 projets de lois ont été déposés au Parlement durant l’année 2017, dont 46 nouvelles législations. Après avoir annoncé que l’option d’un plan législatif pluriannuel au profit de programmes à court terme a été abandonnée, c’est une commission gouvernementale qui sera chargée de dispatcher près de 40 législations, lesquelles sont dans le circuit du vote. Le département chargé des Relations avec le Parlement et la société civile s’est en effet engagé à lancer cette commission qui devra être rattachée à la présidence du gouvernement en vue d’élaborer des programmes législatifs annuels, lesquels devront donner plus de visibilité aux députés de la majorité au sein des deux chambres du Parlement sur le calendrier législatif. Il est à noter aussi qu’en plus de cette décision, l’Exécutif prévoit à partir de la prochaine rentrée législative de tenir une réunion mensuelle avec les parlementaires pour débattre des 35 propositions actuellement soumises à examen. L’application des dispositions du règlement intérieur de la Chambre des représentants devra faciliter la productivité des lois, y compris celles proposées par l’opposition. Une nouvelle circulaire est désormais applicable et met en place un comité technique permanent qui est placé sous la supervision directe du chef du gouvernement et sera chargée du suivi des propositions de lois émanant des parlementaires. Ce comité pourra également examiner les propositions de lois qui seront transférées au gouvernement, une fois déposées au sein de l’une des deux chambres du Parlement avec «l’engagement de préparer des observations écrites qui devront accompagner les législations proposées», souligne la nouvelle circulaire. Au niveau de la coordination, «le nouveau comité sera chargé de la convergence des remarques qui seront émises par chaque département ministériel et cela durant l’étape de la programmation des lois par les commissions, laquelle coordination sera aussi accompagnée par des incitations aux ministères concernés de répondre favorablement aux observations», selon la même source, sans oublier le respect des délais d’examen avant l’entame des débats parlementaires.  

Les organes et instances créées ou réorganisées

L’Agence marocaine de la promotion des investissements et des exportations
L’Agence du développement numérique
Le statut des habitats menaçant ruine et les opérations de requalification urbaine
Le Conseil national de la jeunesse et de l’action associative
L’Instance de la parité
La loi sur la couverture médicale des travailleurs indépendants
La loi sur les retraites des travailleurs indépendants
Le statut du CNDH
Le statut du Médiateur
La loi sur l’indépendance du parquet général
Les nouvelles procédures du Fonds de l’entraide familiale
Le statut de Bank Al-Maghrib