Maroc

Le droit de garde de la mère divise l’Exécutif

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Tandis qu’un consensus est trouvé au niveau de la peine de mort et de l’IVG, le ministre d’État chargé des droits de l’Homme ne veut rien lâcher quant au Code de la famille.


Depuis sa nomination à la tête du ministère d’État chargé des droits de l’Homme, Mustapha Ramid suscite la polémique. Ses détracteurs considèrent que son obédience et ses déclarations contrastent avec la mission qui lui est assignée. L’ancien ministre de la Justice dans son allocution devant la Commission Justice, législation et droits de l’homme a ainsi dressé le plan dont l’exécution lui permettra de se racheter une image. Le budget qui lui a été consacré par la loi de Finances ne dépasse pas 37,5 MDH, orientés principalement vers des frais de fonctionnement, les frais d’investissement (10 MDH), seront quant à eux injectés dans des campagnes de sensibilisation auprès de certaines catégories de populations : police, patronat, direction des prisons…

Les principales batailles seront législatives et juridiques.
L’approbation par le Conseil de gouvernement de la Convention sur le travail forcé ainsi que la réforme du Code pénal qui prévoit l’abolition de la peine capitale sauf pour les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre dénotent déjà d’un semblant de consensus au niveau du gouvernement. Néanmoins, si une partie de la majorité plaide pour la réforme du Code de la famille quant au droit de la garde de la mère, il n’en est pas fait mention dans le programme du ministre tel que présenté à la commission. Voulues à la fois par une partie de la société civile, les sources internes indiquent que le ministre affiche un «niet» assumé.

Une position logique
Le législateur marocain avec la promulgation du Code de la famille en 2004 a décidé que l’intérêt de l’enfant sera privilégié en cas de divorce, raison pour laquelle la garde de l’enfant doit être confiée à la mère en priorité. Selon l’article 171 : «La garde est confiée en premier lieu à la mère, au père, puis à la grand-mère maternelle de l’enfant. Le tribunal ordonne également que soit assuré un logement décent à l’enfant soumis à la garde, au même titre que les autres obligations découlant de la pension alimentaire». Le mariage de la mère chargée de la garde de son enfant entraîne la déchéance de son droit de garde dans certains cas. En l’occurrence, si l’enfant n’a pas dépassé l’âge de sept ans ou si sa séparation d’avec sa mère lui cause un préjudice, si l’enfant soumis à la garde est atteint d’une maladie ou d’un handicap rendant sa garde difficile à assumer par une personne autre que sa mère, si le nouvel époux est un parent de l’enfant avec lequel il y a un empêchement à mariage ou s’il est son représentant légal et enfin si elle est la représentante légale de l’enfant. Le mariage de la mère qui a la garde dispense le père des frais de logement de l’enfant et de la rémunération au titre de sa garde, mais il demeure, toutefois, redevable du versement de la pension alimentaire due à l’enfant. Les pourfendeurs de ces dispositions indiquent qu’elles sont contraires à plusieurs conventions internationales ratifiées par le Maroc, liées aux droits de l’enfant et militent tout simplement pour leur abrogation. Mais si Ramid ne veut rien lâcher sur cette question, il compte néanmoins faire des concessions en ce qui concerne l’interruption volontaire de grossesse. L’avortement dans quelques cas de force majeure sera autorisé, notamment lors de «grossesses qui résultent d’un viol ou de l’inceste, ou encore de graves malformations et maladies incurables que le foetus pourrait contracter». Cette légalisation restera limitée à ces seuls cas dans la mesure où des consultations ont montré qu’une refonte du Code pénal du Maroc est actuellement l’objet de débats. La loi autorisait jusque-là l’avortement dans les seuls cas où la santé de la femme était en danger. Pour le reste, elle punit les interruptions volontaires de grossesse (IVG) de peines allant de un à cinq ans de prison ferme. Le fléau que constituent les centaines d’avortements clandestins pratiqués chaque jour au Maroc a ressurgi dans l’actualité en début d’année, entraînant un profond débat dans l’opinion. Bien qu’aucun chiffre officiel n’existe, des associations estiment qu’entre 600 et 800 avortements clandestins sont pratiqués chaque jour dans le royaume, dans des conditions sanitaires parfois désastreuses. Dans le même temps, les grossesses non désirées renforcent le phénomène des «mères célibataires» et l’abandon d’enfants, jusqu’à 150 par jour affirment des ONG. 

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