La création en ligne se dote d’un nouveau cadre
À l’ordre du jour du Conseil de gouvernement figure le projet de loi 88-17 relatif à la création des entreprises en ligne et à leur accompagnement, qui devra renforcer la réforme des CRI. En ligne de mire, on retrouve l’amélioration de cet indicateur du climat des affaires.
La dématérialisation de la création des entreprises se dote d’un cadre légal qui regroupe en un seul corpus les règles régissant cet important segment de la vie des PME. Le gouvernement a finalisé un projet de loi qui réglemente ce procédé, ainsi que l’accompagnement des entreprises après le bouclage des formalités liées à l’immatriculation au registre du commerce et à l’affiliation à la CNSS. La nouvelle législation devra mettre un terme à l’attentisme qui a perduré à propos de la généralisation du projet «Séance tenante» testé à Casablanca et qui vise à créer une entreprise en une journée. L’argumentaire du gouvernement liste plusieurs entraves qui seront dépassées grâce à la nouvelle loi. Pour créer une entreprise, un porteur de projet doit toujours suivre un processus long et complexe. Les difficultés rencontrées dans ce processus sont essentiellement imputables au nombre des intervenants, qui induit des déplacements multiples du créateur de l’entreprise, à l’interdépendance des intervenants, qui allonge les délais de création, et souvent aussi à la redondance des documents demandés par les différents intervenants. «Pour améliorer ce processus, une plateforme électronique de création d’entreprise en ligne sera mise en place. Cette plateforme joue d’une part un rôle de guichet unique de dépôt des dossiers de création, et d’autre part un rôle d’orchestration de ces dossiers auprès des parties prenantes du processus», indique la feuille de route préconisée via cette nouvelle législation. Les formalités devront se faire non pas exclusivement auprès des centres régionaux d’investissement, mais auprès de l’OMPIC, avec un dossier qui comporte les pièces nécessaires, y compris les attestations relatives à la protection de la dénomination ainsi que celles portant sur le blocage du capital de la société.
Les nouvelles options
En attendant le vote de la nouvelle loi, déposée au SGG en 2016 avant d’être retirée pour actualisation, la création d’une nouvelle entreprise continuera de se faire devant le greffe du Tribunal du commerce, pour les nouveaux entrepreneurs qui optent pour cette procédure et qui seront affranchis de l’attestation de l’inscription à la taxe professionnelle devant le tribunal. L’une des nouveautés du projet consiste en la délivrance, instantanément, de l’identifiant fiscal unique lors du dépôt de la dénomination. C’est un décret d’application qui devra en revanche détailler les modalités de la création. À noter aussi que le non-respect des exigences liées à la création en ligne est sanctionné par la radiation du registre de commerce. Des amendes seront également appliquées en cas de déclaration d’information mensongère ou de falsification des copies électroniques. À rappeler que pour les élus de la première chambre, il est actuellement question «de procéder à une évaluation globale de l’application du Code de commerce après y avoir introduit plusieurs amendements durant des années, et ce dans l’objectif de mettre en lumière les insuffisances de cette loi cruciale», selon le rapport de la Commission des secteurs productifs publié à l’issue du vote de loi révisant l’article 15 du Code de commerce. Les membres de la commission ont aussi lancé, en marge du vote de la loi 54-17, un appel à «la révision de la procédure de la liquidation des entreprises en difficulté, et à mieux protéger les TPE et les PME au niveau législatif, en œuvrant à leur offrir des avantages incitatifs qui leur garantissent la continuité».
Les prochaines étapes
Une fois le parcours de la nouvelle loi achevé dans le circuit législatif, le chantier de la création des entreprises en ligne devra passer par plusieurs étapes. En plus du développement des interfaces et de l’échange numérisé des informations entre les différentes administrations impliquées, il va falloir attendre l’élaboration d’une circulaire fixant les modalités d’acquittement des droits et taxes exigibles après la création d’une entreprise en ligne. D’autres modalités restent à définir pour l’affiliation à la CNSS. Cette opération se fait jusqu’à présent au niveau de la CNSS représentée au sein du CRI.
