La Cour constitutionnelle recadre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
La Cour constitutionnelle a déclaré dans un document que 9 articles du règlement intérieur du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire sont inconstitutionnels, notamment l’article 17 qui prévoit une approbation de ses décisions avant d’informer le roi qui demeure le président de cette institution judiciaire suprême.
Selon l’article 115 de la Constitution, «le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est présidé par le roi», ce qui revient à dire qu’aucune décision n’est approuvée sans un retour au souverain. Ceci dit, la Cour constitutionnelle a relevé une faille dans le règlement intérieur du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Ce dernier prévoit dans l’article 17 que «ses décisions seront discutées, approuvées» et envoyées dans un troisième temps au roi.
La Cour constitutionnelle a rappelé dans ce sens que le roi est le chef suprême de la plus haute juridiction qu’est le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, ce qui revient à dire que les membres de ladite institution sont dans l’obligation de l’informer de leurs décisions avant approbation.
