La CNSS se veut sélective
La CNSS a présenté un projet d’amendement visant la modification de l’article 32 du dahir du 27 juillet 1972, relatif au régime de sécurité sociale. Il permettra à la fois d’alléger les frais de gestion de la Caisse et de simplifier les procédures de contrôle médical. Le Conseil du gouvernement avait déjà adopté un premier projet de loi relatif à l’obligation de télédéclaration via Damancom.
C’est un projet d’amendement qui permettra, d’un côté, de simplifier la procédure de contrôle médical, à laquelle sont soumis les adhérents de la CNSS ayant demandé une indemnisation journalière. D’un autre côté, il facilitera surtout l’allègement des frais de gestion de la caisse. Cette proposition formulée via le projet de loi visant la modification de l’article 32 du dahir du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale géré par la CNSS, mettra ainsi fin, une fois l’amendement entré en vigueur, aux contrôles médicaux effectués de manière systématique sur tous les cotisants. Le caractère obligatoire de ces contrôles s’en trouvera par conséquent remplacé par des critères flexibles et sélectifs mis en place en fonction du risque, du montant et de la durée de la maladie déclarée. Ces paramètres visent à limiter les contrôles médicaux effectués par la CNSS aux cas qui nécessitent réellement l’intervention des médecins accrédités. À l’initiative de la caisse nationale, ces contrôles, sous leur nouvelle forme procédurale, permettront aussi d’améliorer à long terme le système qualité de tout le processus des indemnisations.
Modification
L’amendement essentiel proposé touche à la présentation d’un justificatif en bonne et due forme. Ainsi, l’assuré est exempté du contrôle médical de la CNSS sans pour autant que cela le prive d’indemnité journalière. «L’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique, dûment justifiée, de reprendre le travail bénéficie d’indemnités journalières. Le cas échéant, la CNSS peut soumettre l’assuré à un contrôle médical effectué par un médecin désigné ou agréé par la caisse. Le reste est sans changement», lit-on sur le projet de loi visant la modification de l’article 32 du dahir cité.
Télédéclaration obligatoire
En matière de gouvernance interne, ce nouvel amendement fait suite à un projet de loi adopté par le Conseil du gouvernement début janvier 2018. Ce premier texte de loi vise à rendre obligatoires les déclarations de salaires et les paiements de cotisations par voie électronique. Après publication de la loi au Bulletin officiel, la généralisation de cette obligation sera étalée sur une période de trois ans, à raison d’un tiers des employeurs affiliés chaque année. Cette mesure de mise en place progressive sera également appliquée au paiement des cotisations. En cas de non respect des délais stipulés par la loi, des pénalités seront appliquées, à savoir une majoration de 3% pour le premier mois de retard et de 1% pour chaque autre mois. Pour rappel, 46% des affiliés déclarent leur maladie via Damancom, le portail central du système de télédéclaration des salaires et du télépaiement des cotisations sociales. Ils représentent 91% de la masse salariale couvrant 84% des salariés déclarés à la CNSS. En outre, 45% des affiliés adhérents à ce portail utilisent le service de télépaiement.
