La Chambre des représentants a approuvé quatre projets de loi relatifs à l’annulation de certaines dettes envers les parties, les travailleurs, les régions et les groupes et visant à déterminer l’âge légal du départ à la retraite des membres des forces auxiliaires, ainsi que la conversion des entreprises publiques au secteur privé et la réforme des centres régionaux d’investissement lors d’une séance plénière présidée par le président de la Chambre des représentants Habib al-Maliki le mardi 22 janvier 2019, et en présence de Mustapha al-Khaliji, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole officiel du gouvernement, et Noureddine Boutaib, .
Le projet de loi n ° 96.18 concernant l’annulation de certaines dettes envers les autorités, les travailleurs, les territoires et les groupes, l’annulation des créances visées à l’article 2 de la loi n ° 15.97 est le Code de recouvrement des créances publiques, qui est recouvré avant le 1er janvier 2000, Il en résulte l’annulation des amendes et des augmentations ainsi que des avantages des frais de retard et de recouvrement associés à ces dettes. Le projet, qui a été approuvé à l’unanimité par la Chambre des représentants, vise à renforcer et à contrôler les finances des groupes fonciers et à stimuler les contribuables. Il s’inscrit dans le cadre de l’adéquation des exigences fiscales locales et des mesures prises en ce qui concerne les recettes de l’État en vertu de la loi de finances de 2019 et notamment de son article 8.
Le projet de loi n ° 62.18, qui précise l’âge légal auquel les membres des forces auxiliaires doivent être mis à la retraite, doit être inclus dans l’âge légal du transfert du personnel partant en retraite vers ses homologues des forces armées royales, conformément au calendrier établi à l’article 28 du Dahir régissant les forces auxiliaires. Le projet, qui a été approuvé à l’unanimité, prévoit l’âge légal pour retirer l’excellent corps des inspecteurs à 62 ans, les inspecteurs à 57 ans, les hauts assistants et assistants à 54 ans et les hommes de rang à 52 ans, avec la possibilité de retenir les membres de cet organe après avoir atteint l’âge légal. À titre exceptionnel.
La Chambre des représentants a également ratifié le projet de loi n ° 91.18 en modifiant les dispositions de la loi n ° 39.89, qui autorisait le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, prévoyant l’ajout de deux sociétés à la liste des sociétés à privatiser et la suppression de 5 entreprises et de deux hôtels de la liste à privatiser.
Un vote unanime a également eu lieu en seconde lecture sur le projet de loi n ° 47.18 concernant la réforme des centres régionaux d’investissement et la création de comités unifiés d’investissement régionaux, qui sera mis en œuvre à partir de la date d’installation et de gestion des centres régionaux de gestion.
