Intégration des personnes handicapées : Du chemin encore à faire…
Le CNDH a exprimé sa préoccupation face aux obstacles insurmontables qui se dressent encore devant les personnes en situation d’handicap dans plusieurs domaines liés à l’accès à l’éducation, à l’emploi et à la protection sociale.
Avant d’élaborer ses observations finales et après l’exposé qui a été donné par la ministre de la Famille devant le Comité des droits des personnes handicapées à Genève, c’était au tour du Consel national des droits de l’Homme (CNDH) de formuler son évaluation devant cet organisme onusien qui tient jusqu’au 31 août sa 18e session. L’instance présidée par Driss Yazami a en effet préparé une déclaration relatant les principaux acquis depuis la Constitution de 2011, mais aussi les blocages qui persistent encore devant une intégration rationnelle des personnes aux besoins spécifiques. En plus du rapport initial du Maroc, la déclaration du CNDH veut d’abord affirmer l’indépendance du conseil par rapport au pouvoir exécutif dans l’exercice de ses attributions après avoir «partagé avec ledit comité ses observations sur le rapport initial déposé par le gouvernement marocain en 2014», précise le CNDH dans sa déclaration. Devant le comité composé d’experts indépendants qui surveillent l’application de la convention internationale à laquelle le Maroc a adhéré, le conseil a attiré l’attention sur plusieurs entraves qui empêchent la pleine application des stratégies et programmes relatifs à la promotion des droits des personnes en situation d’handicap, notamment ceux préconisés par la Commission interministérielle chargée de la mise en œuvre de ces stratégies, lesquelles sont englobées dans la plan d’action national 2017-2021.
Les sources de préoccupation
Tout en espérant «que la mise en œuvre des dispositifs arrêtés sera reflétée dans la loi des Finances de 2018», le CNDH souligne dans sa déclaration que «malgré les avancées indéniables du Maroc, il reste encore beaucoup à faire pour garantir l’exercice effectif et dans des conditions d’égalité des droits de toutes les personnes handicapées en termes d’accès à l’éducation, à l’emploi et à la protection sociale». En effet, «malgré l’enchâssement constitutionnel du droit à l’éducation et du droit à une éducation inclusive, le conseil note avec préoccupation que les personnes en situation d’handicap rencontrent de nombreuses difficultés et obstacles». En tête de liste des entraves recensées se trouvent les procédures d’inscription dans les écoles, les mesures d’accompagnement et les aménagements raisonnables.
Pour remédier à ces insuffisances, le conseil «appelle à l’adoption d’une politique éducative inclusive en faveur de toutes les personnes en situation d’handicap, sans exclusion pour motif de type ou de degré de handicap», indique la déclaration présentée devant le comité basé à Genève. Une allusion directe a été faite aux ODD, laquelle vise à assurer l’égalité d’accès des personnes vulnérables, y compris les handicapés, à tous les niveaux d’enseignement et de formation professionnelle à l’horizon 2030. Pour la problématique de l’employabilité, c’est le prochain budget de l’année 2018 qui devra être le document de référence avec «une intégration d’une manière transversale dans les dispositions de la prochaine loi des Finances, des mesures et des indicateurs relatifs à l’inclusion des personnes en situation d’handicap dans l’emploi public et privé». La sonnette d’alarme a été tirée spécialement pour les femmes handicapées doublement discriminées et qui ne sont pas encore une priorité dans les différentes politiques et programmes destinés aux femmes handicapées.
L’impact de la précarité des familles des personnes handicapées continue pour sa part de peser lourdement et d’une manière négative sur les programmes du gouvernement. Le constat émis par le CNDH relève que les familles vulnérables «continuent de faire face à de multiples atteintes de leurs droits et à ceux de leurs enfants, et assument pleinement le surcoût généré par le handicap de leurs enfants», selon le diagnostic du conseil. Concernant la protection sociale, le constat est également négatif.
En effet, le panier de soins et de services ne répond pas aux besoins des personnes handicapées et reste calqué sur le modèle adopté pour les autres catégories sociales. La situation au sein des établissements pénitenciers a été évidemment traitée par le conseil qui a inséré dans sa déclaration finale des recommandations visant à améliorer les droits des personnes handicapées condamnées, notamment en matière «d’accessibilité, d’accès à l’information et à la communication préservant leurs droits lors de leur détention dans tous les lieux de privation de liberté», précise le CNDH qui a exprimé son regret que l’enquête nationale réalisée en 2015 par le gouvernement n’ait pas concerné les personnes handicapées placées au sein des centres de protection sociale. Il est à noter que le nouveau statut du conseil qui est actuellement débattu au Parlement devra permettre à cette instance d’être plus entreprenante en matière de suivi d’application des exigences internationales auxquelles le Maroc a adhéré, lesquelles font l’objet d’une évaluation périodique au sein du Comité des personnes handicapées.
