Huissiers de justice : les conditions d’accès et d’exercice révisées
La Chambre des représentants a adopté le projet de loi n° 46.21 réformant la profession d’huissier de justice. Le texte, qui prévoit la création d’un ordre national, modifie les conditions d’accès et renforce les obligations tout en ajustant les sanctions. La représentation féminine au sein des instances est également encouragée.
La Chambre des représentants franchit une nouvelle étape dans la réforme de la profession d’huissier de justice. La Commission de justice, de législation, des droits de l’Homme et des libertés a approuvé, mercredi, le projet de loi n° 46.21 relatif à l’organisation de la profession. Le texte a été adopté par 17 voix contre 6, en l’absence d’abstentions. En présence d’Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, les groupes parlementaires ont proposé 437 amendements, dont plusieurs ont été intégrés au projet de loi.
Modifications des critères d’accès à la profession et des conditions d’exercice
Le texte introduit des modifications concernant les conditions d’accès au métier d’huissier de justice et le fonctionnement de la profession.
L’article 66 relève l’âge minimal des greffiers assermentés de 18 à 21 ans tout en exigeant de détenir une licence en sciences juridiques, en charia ou un diplôme équivalent, au lieu du baccalauréat précédemment requis. Il est à noter qu’en vertu de l’article 35, la caisse du tribunal remplace désormais la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) pour le placement des fonds détenus par les huissiers. Le délai de dépôt de ces fonds est par ailleurs étendu de 24 à 48 heures.
L’article 6 prévoit quant à lui une exemption du concours d’entrée pour les greffiers assermentés disposant de dix années d’expérience et titulaires d’une licence. Cette disposition s’applique dans la limite de 25% des postes disponibles.
Ajustements des sanctions et promotion de la représentation féminine
Le projet de loi s’attaque également aux pratiques de publicité et de promotion des huissiers de justice. L’article 108 a été amendé pour supprimer la peine d’emprisonnement en cas d’infraction, mais maintient une sanction financière, désormais comprise entre 15.000 et 30.000 dirhams, au lieu de 20.000 et 40.000 dirhams auparavant.
Le texte introduit également des dispositions visant à favoriser la représentation des femmes au sein des structures des Conseils régionaux des huissiers de justice.
Un paragraphe, ajouté à l’article 145, stipule que la représentation proportionnelle d’huissières de justice au sein du bureau du Conseil régional doit être consacrée, proportionnellement à leur nombre au sein du conseil régional concerné.
Cette mesure vise à encourager la participation des femmes à la vie professionnelle et à garantir une meilleure représentativité au sein des instances dirigeantes de la profession.
Missions, procédures et création d’un ordre national
Le projet de loi détaille les conditions d’accès à la profession, les droits et devoirs des huissiers, ainsi que leurs missions et les procédures y afférentes. Il aborde également le statut des greffiers assermentés, les conditions d’exercice de leur fonction, les modalités de contrôle, d’enquête, d’inspection et de discipline.
Le texte prévoit également la création d’un Ordre national des huissiers de justice, une structure qui aura pour mission de représenter la profession, de veiller à son bon fonctionnement, de défendre ses intérêts et de contribuer à l’amélioration de la qualité des services rendus aux justiciables.
La création de cette instance permettra de structurer la profession à l’échelle nationale, de favoriser la concertation entre les professionnels et de faciliter le dialogue.
Mehdi Idrissi / Les Inspirations ÉCO
