Foncier collectif. Les détails du projet de réforme

Le gouvernement propose une révision des textes datant de presque d’un siècle. Cette réforme législative cible deux objectifs : l’égalité homme/femme et l’encouragement de l’investissement.

Les trois nouveaux projets de lois sont l’aboutissement d’un consensus national autour des terres collectives. En 2014, un Dialogue national autour du sujet est lancé par la Direction des affaires rurales au ministère de l’Intérieur. La principale conclusion est la nécessité de réformer le cadre juridique des terres communautaires. Un an après, la question est une nouvelle fois sur la table. À l’occasion des Assises nationales sur le foncier, le roi Mohammed VI appelle au lancement de cette révision législative. La mobilisation des soulaliyates constitue aussi un stimulateur de cette réforme. L’Intérieur propose, enfin, une révision de textes datant de la colonisation française.

Coup de pouce pour l’investissement privé
Pour l’Intérieur cette réforme à des visées aussi économiques que sociales. «Ce foncier important peut jouer un rôle dans le développement du pays. Sauf que la configuration actuelle fait que ces terres souffrent d’une sur-exploitation, d’une surpopulation et d’une pression sur les ressources. À cela s’ajoute un cadre juridique défaillant», diagnostique le gouvernement à l’issue de son conseil du 14 février. Le premier projet de texte révise le dahir de 1904. La nouvelle législation permettra «de restreindre le recours aux coutumes et aux traditions dans la gestion des terres des communautaires». Ces règles non écrites peuvent être tout de même être invoquées à condition «de ne pas s’opposer pas aux textes législatifs en vigueur». La réforme instaure «l’égalité homme/femme dans les droits et les obligations en respect avec la constitution», annonce le gouvernement. Dans ce sens, le nouveau texte «redéfinit la méthode de choix des représentants des communautés et leurs obligations et introduit des sanctions en cas de manquements». Cette révision permet ainsi présence des femmes dans ces conseils. Le deuxième volet de cette réforme ouvre la voie à l’investissement agricole dans ces terres. Concrètement, cette révision «donne la possibilité à la cession de ces terres aux opérateurs privés». Enfin, le projet de loi vise à «revoir les méthodes et la durée du bail de location de ces terres», en vue de promouvoir l’investissement agricole.