Maroc

Établissements et Entreprises Publics : un nouveau Code marocain des bonnes pratiques en projet

L’entrée en vigueur de la nouvelle Loi cadre 50-21, relative à la réforme des Établissements et Entreprises Publics (EEP), impose la révision du Code marocain des bonnes pratiques de gouvernance des EEP. C’est ce qui ressort du plan d’action réglementaire finalisé pour 2022. La révision envisagée sera opérée par un groupe de travail intégrant plusieurs représentants desdits établissements publics. «Ce projet de Code devra observer les règles de gouvernance prescrites par la Loi cadre ainsi que la généralisation de la contractualisation entre l’État et les EEP, à tous les niveaux, entre l’organe délibérant et celui dirigeant, ainsi qu’en interne », indique la feuille de route qui a été tracée pour ce faire.

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