Entreprises inactives : la régularisation fiscale prolongée jusqu’à fin 2024

La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux entreprises inactives, ou n’ayant déclaré que le minimum de la cotisation minimale sur les quatre derniers exercices, qu’elles peuvent encore bénéficier d’une régularisation facilitée jusqu’à fin 2024.

Cette mesure inclut la dispense de contrôle fiscal et l’annulation des sanctions pour défaut de dépôt de déclarations et non-versement des impôts.

Les entreprises concernées doivent remplir une déclaration de cessation d’activité, verser un montant forfaitaire de 5.000 dirhams et fournir les documents requis pour la radiation.