Dans le projet de Loi de finances 2025, des mesures fiscales ont été proposées dont certaines relatives aux droits d’enregistrement. Des dispositions à travers lesquelles des sanctions pécuniaires sont instaurées.  Le PLF 2025 hausse le ton envers les professionnels et redéfinit les règles d’enregistrement. Le terme «emphytéotique», qui renvoie à un bail dont la durée dépasse dix ans, ne sera plus d’usage. Cette mesure du projet de Loi de finances 2025 permettra de clarifier la disposition fiscale relative à ces...