Délais de livraison, soldes, crédits gratuits… L’avant-projet de loi en cours de finalisation

Une consultation publique portant sur l’avant-projet de loi n°13-23 modifiant et complétant la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur permet d’émettre, sur le site du Secrétariat général du gouvernement, jusqu’au 30 juin 2023, des commentaires et propositions d’ajustement afin de contribuer à son ajustement final.

Le texte impose notamment un délai maximum de 30 jours pour la livraison des produits ou services, en l’absence de mention contractuelle. Il fixe également la périodicité et la durée des soldes.

Enfin, il propose une définition exhaustive du crédit gratuit, excluant tout paiement d’intérêts ou frais supplémentaires.