Dans une note de jurisprudence récente, la DGI modifie ses instructions concernant la déclaration des profits réalisés lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Désormais, elle privilégie la procédure de rectification plutôt que la taxation d’office, conformément aux arrêts de la Cour de Cassation. Détails. La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier une note de jurisprudence majeure concernant la déclaration des profits de cession d’actions ou de parts sociales émises par les sociétés à...