Décisions administratives : le compte à rebours pour la mise en conformité avec la loi

C’est jusqu’au 28 mars prochain que l’ensemble des administrations seront obligées de se conformer aux mesures relatives au recueil des décisions administratives. Tous les départements ont été appelés à contrôler les projets des recueils avant leur approbation finale au sein du recueil des décisions administratives, avec surtout la finalisation des modèles des demandes qui peuvent être formulées par les usagers.

«Pour les établissements publics qui ont une vocation régionale et qui prennent les mêmes décisions au niveau territorial déterminé, les départements de tutelle devront superviser l’opération de préparation des recueils», indique la feuille de route fixée.

A noter que durant le mois de janvier, tous les projets de recueil des décisions administratives devraient être examinés par un comité technique, en vue de permettre à la commission nationale de valider tous les recueils en février et mars prochains.