CRI. Les députés sont unanimes sur la réforme
Le projet de loi 47-18 a été adopté à l’unanimité après que le gouvernement a accepté une dizaine d’amendements. Les missions des Conseils régionaux d’investissement (CRI) ont été au centre des débats à propos de la nouvelle loi.
Le rapport de la Commission des infrastructures au sein de la Chambre des représentants retrace l’essentiel du débat consacré à la nouvelle loi sur les CRI, qui a été déposée le 10 octobre dernier au Parlement. Majorité et opposition ont fini par se mettre d’accord sur la version finale du projet qui a été adoptée à l’unanimité. Au total, ce sont 10 amendements qui ont été introduits à la version finale qui sera transférée à la Chambre des conseillers au moment ou 6 autres amendements ont été refusés par le département de l’Intérieur. La formule consensuelle a été quant à elle utilisée pour deux amendements qui ont été insérés conjointement par le gouvernement et les parlementaires. Les députés ont ainsi intégré les collectivités territoriales dans la détermination de la réserve foncière destinée aux zones industrielles et des zones d’activité économique qui sont situées dans le ressort territorial des CRI, de même que les TPE ont été ajoutées à la liste des bénéficiaires de l’assistance en matière de procédures de création. Un autre amendement apporté à l’article 6 du projet consiste à améliorer le climat de l’échange des données entre l’État et les régions. En effet, les conseils élus devront fournir aux instances publiques, à leur demande, toute information ou donnée nécessaire pour la promotion de l’investissement au niveau régional. Pour les attributions des commissions régionales de l’investissement, c’est la formule consensuelle qui a prévalu en vue d’élargir les compétences des commissions régionales qui «statuent sur les demandes d’occupation temporaire du domaine public relevant du domaine forestier», indique la version finale du projet. L’objectif est de permettre à la commission régionale d’être un acteur central pour le climat des investissements. Un décret d’application devra fixer la liste exhaustive des missions dévolues aux commissions régionales, comme l’indique l’article 29 qui a été amendé par les membres de la commission.
L’argumentaire du gouvernement
Dans sa réponse aux interrogations des députés, le ministre de l’Intérieur a apporté plusieurs éclaircissements sur les objectifs recherchés à travers cette refonte légale des missions des centres régionaux d’investissement. Le premier constat qui se dégage de l’argumentaire du gouvernement est que la nouvelle loi découle directement de la loi organique sur les régions, notamment ses articles 80 et 82 qui confèrent aux conseils régionaux la mission de stimuler les investissements. «Les attributions des régions demeurent très claires et sont complémentaires avec les dispositions prévues pour les CRI. La région s’occupe de la stratégie alors que les CRI gèrent les affaires quotidiennes», indique le rapport final élaboré à l’issue du vote unanime de la loi 47-18. Pour la question de l’absence des présidents des régions de la présidence des CRI, l’argumentaire du gouvernement indique que «la présidence des CRI ne peut être conférée aux présidents des régions vu que les centres disposent d’instances administratives», précise le rapport qui ajoute que l’intégration des représentants des services régionaux au sein de la commission unifiée «est intervenue suite au débat avec les présidents des conseils régionaux». Pour être en harmonie avec les dispositions prévues par la charte de la déconcentration et la réforme des CRI, le département de l’Intérieur compte se focaliser sur le volet de la gouvernance. «Le ministère a poursuivi son soutien technique et budgétaire aux collectivités territoriales ainsi que la mobilisation des ressources et l’amélioration des capacités managériales des instances territoriales en fonction des spécificités locales et spatiales», précise le rapport parlementaire.
Une nouvelle génération de lois sur l’investissement
C’est la dimension régionale qui a été particulièrement surveillée par les députés, essentiellement les missions qui seront attribuées aux représentants de l’administration dans l’assouplissement des procédures devant les investisseurs. «Les députés veulent rompre avec l’approche fragmentaire du passé qui s’est traduite par diverses lacunes et peinent toujours à fournir la prévisibilité nécessaire aux agents économiques», précise le rapport de la commission parlementaire qui ajoute que «la loi est un pilier essentiel du nouveau modèle de croissance, c’est pourquoi il faudra rallonger la liste des attributions des commissions régionales qui est prévue par l’article 29 du projet de loi». Les missions des commissions régionales restent pour leur part enchevêtrées, selon les dispositions actuelles de la loi. Il s’agit en effet de clarifier davantage les cas ou ces commissions seront appelées à prendre des décisions, donner des avis ou formuler des avis conformes sur la base des décisions prises par d’autres instances.
