Couverture sociale des indépendants : Enfin le bout du tunnel !

Le projet de loi 99-15 entame le dernier virage du circuit législatif avec le dépôt des amendements au sein de la première chambre, prévu pour vendredi prochain.

Moins de dix jours avant le début de la nouvelle année législative, prévu pour le 13 octobre, les députés veulent mettre un terme à la longue hésitation des deux instances législatives concernant le projet de loi instaurant la couverture médicale pour les travailleurs indépendants. Une réunion cruciale est attendue doit se tenir ce vendredi 6 octobre au sein de la Commission des finances et du développement économique en vue d’apporter les derniers réglages à la version approuvée par la 2e chambre. «Le projet de loi sera fin prêt pour le vote en plénière, et un compromis devra être trouvé au sein du bureau de la Chambre des représentants pour avancer la date d’adoption de cette loi», indique un député, avant d’ajouter que «L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sera conditionnée par l’édiction de 14 décrets et arrêtés, ce qui montre l’intérêt de l’adoption de cette loi avant le vote de la loi de Finances 2018». La version révisée par la Chambre des conseillers devra donc être approuvée par les députés, approbation assorti d’un souci majeur: les délais de mise en conformité avec les engagements pris par la majorité gouvernementale pour boucler ce chantier.

Vers un vote unanime
Au total, 12 amendements ont été présentés par les groupes au sein des deux chambres, notamment par les groupes du PAM et de l’USFP, mais ils ont tous été retirés durant la plénière pour marquer l’adhésion de l’ensemble de la classe politique à ce projet qui inaugure une nouvelle génération de droits sociaux accordés à une large frange de la population, jusque-là exclue du système de remboursement des frais de soins et des médicaments. C’est l’adoption à l’unanimité qui semble être l’option la plus probable durant la reprise du débat autour de la loi au sein de la Commission des finances, au sein de la première chambre, après que l’étape de la première lecture se soit achevée par un consensus entre la majorité et le PAM à propos des réglages devant être apportés au projet de loi 99-15.

Les conclusions des membres des deux chambres ont également convergé vers d’autres points névralgiques de la loi, qui ne peuvent par conséquent faire l’objet d’amendements durant cette étape de la procédure législative. Il s’agit essentiellement de «l’inexistence de plafond pour le remboursement, contrairement aux autres régimes, de même que l’AMI peut rembourser les frais de soin et de médicaments de toutes les maladies, y compris celles survenues antérieurement à la date de l’adhésion», selon la version finale qui sera proposée à l’appréciation des députés durant la session d’automne. Parmi les mesures requérant l’unanimité figure le caractère forfaitaire des cotisations selon les catégories de professions et le pouvoir d’achat des bénéficiaires, devant être décidé par les décrets d’application, en concertation avec les catégories sus-citées. Les zones d’ombre de la nouvelle législation alimentent quant à elles les craintes des députés concernant la consistance du panier de soins vu le manque de ressources humaines et l’inégalité de la répartition des unités de soins.

Pour avoir plus de visibilité, les parlementaires ont recommandé la tenue d’une journée d’étude à laquelle seront associés les représentants des non-salariés «vu le taux élevé des bénéficiaires mais aussi les problèmes engendrés par le déficit en infrastructures sanitaires et en ressources humaines, ce qui risque d’influencer négativement le panier de soins», précise le rapport parlementaire finalisé lors de l’adoption en première lecture de la loi.

Processus

Les données des deux chambres du Parlement indiquent que 64% de la population bénéficie actuellement de la couverture médicale, à laquelle s’ajouteront les 30% de personnes visées par la nouvelle loi. «L’activation de la mise en œuvre de la couverture sanitaire sera opérée selon le principe de gradualité; autrement dit, chaque catégorie qui sera prête devra être soumise au régime», selon les consignes des députés. La version finale de la loi qui devra être approuvée montre aussi que le caractère obligatoire de l’adhésion reste problématique dans la mesure où un enregistrement automatique a été décrété pour les non-salariés qui n’ont pas présenté de demande pour l’obtention de carte d’adhérent, alors que toutes les conditions exigées sont remplies. En plus du flou entourant la nature du caractère obligatoire de l’adhésion, les élus devront déterminer, durant leur 2e lecture, les mesures relatives à la résiliation du contrat, avec un délai de 6 mois accordé au bénéficiaire en cas de rupture de cotisation pour régler sa situation, mais aussi de cessation d’activité en cas de force majeure, ce qui pourrait constituer un facteur entravant la pérennité du régime.