Maroc

Contrats informatiques en contexte de crise : à qui appartiennent les codes sources ?

Abdelatif Laamrani Avocat aux Barreaux de Casablanca, de Paris et de Montréal, spécialiste en droit bancaire et financier Les entreprises soucieuses de leur trésorerie diffèrent, suspendent ou suppriment certains projets IT jugés non essentiels. D’autres encore voient la qualité des prestations décliner du fait de leur utilisation en masse. Sauf que les contrats ont été signés et qu’à défaut d’accord entre les parties en suspendant les effets, ils devraient en principe être respectés. Comment gérer les contrats informatiques pendant cette...
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