Conseil de la concurrence : Veolia paiera une amende transactionnelle  

Le Conseil de la concurrence a chargé le rapporteur général du Conseil de définir le montant d’une amende transactionnelle à la suite d’une requête déposée par la société «Veolia Environnement» afin de bénéficier de la procédure transactionnelle.

Cette demande intervient suite à la décision du Conseil numéro 175/D/2023, du 26 septembre 2023, dans laquelle il reproche à la société Veolia Environnement de ne pas avoir respecté sa décision l’autorisant à acquérir le contrôle exclusif de la société Suez, tout en cédant simultanément certaines activités et actifs de cette dernière, y compris la société Lydec, à un consortium d’investisseurs.