Code pénal : Le puzzle est presque complet

Le projet, qui a été soumis à la Commission de la législation au sein de la Chambre des représentants le 5 février, a été adopté sans amendement touchant l’étendue des peines et leurs modalités de sanction. 

Hormis la lutte contre ceux qui pourraient être poursuivis pour atteinte au «choix démocratique» du pays, tel qu’il a été stipulé par la Constitution et qui n’a pas été pénalisé, le version finale du projet de loi 73-15 devra «consolider et réformer le cadre juridique concernant certains crimes relatifs à l’atteinte aux constantes du royaume telles qu’énoncées dans la Constitution, à savoir notamment «l’atteinte à l’Islam, à l’intégrité territoriale, à la Monarchie et à la Personne de SM le Roi, ou à la Personne du Prince Héritier ou des membres de la Famille Royale»,  a indiqué le ministre de la Communication, Mustapha El Khalfi (photo)  devant les membres de la Commission de la législation au sein de la 1re chambre. La liste des crimes et délits adoptés englobe aussi «l’incitation à la haine et à la discrimination raciale».

Au niveau juridictionnel, les juges compétents seront évidemment tenus d’appliquer les nouvelles mesures, tout en gardant un pouvoir discrétionnaire pour déterminer la nature des peines qui pourraient être prononcées lors de la phase du jugement. Dans cette optique, la 2e révision du Code pénal, après celle concernant la procédure pénale en 2014, cherche plus l’efficacité en matière de lutte contre l’atteinte aux emblèmes de l’État et à ses fondements constitutionnels.

C’est ainsi que les juges devront mesurer le degré d’opportunité de leurs sentences, et choisir entre la contrainte par corps et les amendements dissuasifs qui ont été prévus par le projet de loi 73-15. «Dans le cadre de cette réforme, il a été procédé à la précision des termes relatifs à ce registre en prenant en considération les nouveautés en la matière à l’échelle internationale, et à la réduction des peines par rapport au système juridique actuel en laissant aux juges le choix de prononcer une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire, dans le cadre de leur pouvoir d’appréciation».

En plus de la règle tacitement admise par le projet de non cumul des peines privatives de libertés et des amendes, le projet a aussi voulu transposer certaines règles contenues dans les accords internationaux ratifiés par le Maroc, essentiellement ceux portant sur la protection des personnes contre les crimes de discrimination raciale.

Le puzzle est complet
Après cette révision validée par les députés, le département de tutelle a bouclé l’étape de la mise en conformité du Code pénal avec la Constitution de 2011. Les deux chambres devraient donner leur feu vert au nouveau corpus légal, après celui accordé aux amendements apportés au code et à la procédure pénaux. Actuellement, le code couvre la tentative de rallier les organisations terroristes même si «les actes terroristes ne visent pas à porter préjudice au Maroc ou à ses intérêts», comme l’indique le nouvel article 281 du Code pénal. Le durcissement des sanctions touche aussi les personnes qui tentent de recevoir un entraînement ou une «formation quelle qu’en soit la forme, la nature ou la durée, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire du Maroc».

Les actes qui ont été inclus, avant cette dernière révision, ont aussi posé d’autres règles qui vont dans le sens de cette révision, notamment les amendes qui seront revues à la hausse lorsque des personnes morales seront désignées coupables par les tribunaux. En plus de la dissolution des associations qui enrôlent des Marocains, les dirigeants de ces entités seront aussi soumis à une série de mesures de sûreté prévues par la loi pénale. À rappeler aussi que les mesures prévues par le projet de loi 73-15 seront complétées par les sanctions destinées à la répression de la tentative de commettre les crimes listés par la loi pénale, ainsi que par l’étendue de la définition des fonds destinés à financer les auteurs de ces crimes.