Maroc

Bilan du gouvernement : 90 nouvelles lois appliquées en 2015

La tendance vers une mise en œuvre immédiate des nouvelles lois a été le principal fait marquant du bilan législatif du gouvernement en 2015. Parmi les dahirs d’application des législations, votés par le Parlement, 90 textes ont eu l’aval du roi. Plus de 26 MDH de subventions étrangères pour les associations.     


Le rapport annuel du SGG confirme la forte coordination entre le gouvernement et les deux Chambres du Parlement en 2015. Le diagnostic, qui s’étend sur la période janvier-octobre 2015, enseigne surtout que la publication des nouvelles lois au BO a été aussi inégalée. Au total, le gouvernement a approuvé 66 projets de loi, dont 9 lois organiques. Le nombre des décrets a atteint, pour sa part, le seuil record de 121 textes, sans compter les décisions de nomination au sein des postes de direction et qui sont au nombre de 91. La procédure de dépôt des nouvelles législations a été aussi accélérée, avec 65 projets de loi qui ont été transférés, par le gouvernement au Parlement, «sachant que toutes les lois qui ont été adoptées par les deux Chambres du Parlement, seront promulguées dans les délais prévus par l’article 50 de la Constitution», indique le rapport annuel du SGG.

Cette tendance, vers une mise en œuvre immédiate des nouvelles lois, est confirmée par un autre indicateur relatif au nombre des dahirs d’application des législations votées par le Parlement, avec 90 textes qui ont eu l’aval du roi. Pour les projets de loi, qui sont attendus en 2016 et qui sont dans un stade avancé du circuit de l’adoption, 5 d’entre eux devraient être déposés, durant ce premier trimestre 2016, ce qui portera le nombre des projets de loi, déposés sous la coupole, à 70 textes. Malgré la cadence législative inégalée de cette ultime année de mandat de la 1re Chambre, l’assise parlementaire du gouvernement cherche encore à accélérer son rythme hebdomadaire d’examen des lois. Jusqu’à présent, une dizaine de lois a été votée, depuis octobre, alors que 11 projets sont en stade avancé au sein des commissions, au moment où les lois organiques sur la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe et du Conseil national des langues ainsi que la loi organique de la grève, sont toujours ignorées.

Le bilan provisoire indique que le commerce extérieur, la Bourse des valeurs et les secteurs des hydrocarbures, restent les grandes priorités de l’agenda législatif, à côté des projets de réforme de l’habitat, qui comportent deux lois sur la copropriété et sur la requalification urbaine. Le bilan législatif du gouvernement reste également dépendant du seuil de coordination avec les deux instances législatives. Ainsi, et hormis le temps législatif, consommé par le débat sur le projet de budget 2016, les travaux des parlementaires ont été marqués par une accélération des modalités prévues pour le transfert des projets de loi déposés au bureau de la Chambre des représentants ainsi que l’ouverture, au sein d’une même commission, de débat parallèle sur deux ou plusieurs projets de loi. Les données provisoires de la session d’automne montrent, qu’au total, 20 projets ont quasiment dépassé le stade de discussion détaillée de leurs dispositions. 


 

L’utilité publique, le graal pour les associations

Pour les associations, le bilan annuel montre que ce sont 3 associations qui ont été déclarées d’utilité publique, ce qui porte le nombre des ONG, ayant ce statut, à 216. Le fait marquant, durant l’année écoulée, est l’incapacité de 166 ONG d’utilité publique à établir leurs rapports financiers, avant que ce nombre ne soit ramené à 17 «qui doivent régulariser leur situation dans un délai de 3 mois», indique le bilan du gouvernement. Pour les associations bénéficiant du concours financier de l’étranger, ce sont 194 entités qui ont été référencées, avec un montant de 26 MDH de transferts. Les fonds collectés ont été injectés dans des projets d’infrastructure dans le rural et la santé, selon la liste des activités établie par le rapport annuel. Les appels aux dons publics se sont situés, pour leur part, à 23 demandes qui ont été toutes acceptées. À rappeler que les ONG ont été, pour leur part, au centre des mesures concernant la démocratie participative au sein de la Chambre des conseillers pour 2016. Cinq objectifs ont été fixés pour améliorer les rapports avec le tissu associatif et se focalisent, essentiellement, sur «l’audition des représentants des associations au sein des commissions, ainsi que sur la mise en place d’un système d’enregistrement des pétitions, via une plateforme dédiée à la consultation publique».


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