Politique

Statut du gouvernement : la proposition de loi organique finalisée

La nouvelle législation, qui a été transférée à la Commission de la législation de la Chambre des représentants, vise à élargir les cas d’incompatibilités du mandat gouvernemental avec celui de dirigeant communal.

C’est le groupe socialiste au sein de la Chambre des représentants qui a procédé à l’élaboration d’une révision majeure de la loi organique portant statut des membres du gouvernement, notamment les mesures visant à assurer une plus grande efficience au mandat de l’Exécutif. Selon l’argumentaire du parti de la rose au sein de la 1re instance, le statut de ministre ne devra pas se cumuler avec celui de président d’une collectivité territoriale, d’un conseil d’arrondissement ou de groupement de communes, ni avec la présidence d’une chambre professionnelle. Le non cumul devra être institué, également, entre les vice-présidences des instances suscitées et les fonctions ministérielles, précise le document déposé devant la Commission parlementaire spécialisée au sein de la Chambre des Représentants. La loi organique proposée cible, principalement, l’article 32 de la loi organique 65-13 qui prévoit une série d’incompatibilités avec le statut de ministre, sans prévoir les cas de dirigeant communal, ou de conseiller provincial et de préfecture. À noter qu’aucun délai n’a été exigé par les rédacteurs de la nouvelle loi, lesquels ont insisté sur les mesures qui ont été entérinées par les lois électorales, notamment les incompatibilités prévues pour les conseils régionaux.


Pour le groupe de l’USFP au sein de la première chambre, «la consécration du non cumul des responsabilités, au niveau des arrondissements et des chambres professionnelles, est cruciale pour le mandat local», de même que «les incompatibilités qui ont été instaurées au niveau parlementaire ont été, également, utiles pour renforcer le mandat parlementaire, en fonction de la taille des communes représentées». À souligner que l’examen parlementaire des propositions de loi prévoit la tenue d’une séance par mois afin de statuer sur le sort des législations ayant recueilli l’adhésion des membres de la commission.

Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO


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