Protection sociale : le plus dur reste à venir
Aucun amendement n’a été introduit à la loi-cadre sur la protection sociale qui a franchi, lundi, le cap du parlement. Il faut accélérer la mise en œuvre de ce chantier, assurer la convergence entre les programmes sociaux et mettre en place les instances de gouvernance. Il reste aussi à amender plusieurs textes législatifs.
Le projet de loi-cadre sur la protection sociale est passé comme une lettre à la poste au parlement, lundi dernier, sans aucun amendement ni à la Chambre des conseillers où le texte a été examiné en premier lieu, ni chez les représentants qui l’ont adopté en un temps record. Pourtant, les débats ont été intenses au sein de la commission sur la mise en œuvre de ce gigantesque chantier qui vise à protéger les catégories pauvres et vulnérables, ainsi que les familles à revenu limité contre les dangers relatifs à la maladie, l’enfance, la vieillesse et la perte d’emploi. L’Exécutif parviendra-t-il à respecter le calendrier qu’il a lui-même fixé pour implémenter cette réforme ? À cet égard, le ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun, se veut rassurant. Le gouvernement dispose d’un plan d’action global (délais, cadre juridique, options de financement, mécanismes de gouvernance) pour mettre en œuvre ce chantier social d’envergure, a-t-il assuré. Aucun retard n’est en effet toléré. L’adoption de la loi-cadre sera suivie de l’activation de l’Assurance maladie obligatoire de base pour la catégorie des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées, qui exercent une activité libérale et sont assujettis à l’IR, selon le régime de la contribution professionnelle unique. Les efforts se poursuivront pour faire ensuite bénéficier d’autres catégories professionnelles.
À ce titre, les députés affichent leurs inquiétudes quant à la lenteur de la mise en place de la couverture médicale au profit des indépendants qui avance à pas de tortue, malgré l’adoption de la quasi-totalité des textes d’application. Un constat partagé par Benchaâboun, qui estime que le bilan demeure, jusque-là, maigre par rapport aux attentes. Ce système, qui devrait couvrir quelque 11 millions de bénéficiaires, ne concerne actuellement que cinq catégories: les «adouls», les sages-femmes, les professionnels de la rééducation, les huissiers de justice et les guides touristiques. Par ailleurs, la mise en œuvre de ce système reste tributaire des résultats du dialogue social avec les professionnels concernés, comme l’a précisé le responsable gouvernemental. Rappelons que la principale contrainte a trait à la définition du revenu forfaitaire sur la base duquel sera fixée la contribution au système de couverture sociale des différentes catégories. Ainsi, pour pallier ces contraintes, le gouvernement entend amender la loi n° 98-15 du 23 juin 2017 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. Le texte devra fixer le délai de mise en œuvre de cette couverture (fin 2022) et simplifier les procédures en vue de faciliter l’intégration des professionnels soumis au revenu forfaitaire à travers une contribution professionnelle unique.
Certaines catégories seront intégrées au processus, au cours de cette année. Il s’agit des catégories soumises à la contribution professionnelle unique (800.000 commerçants et artisans) durant le 1er trimestre de cette année, de 1,6 million d’agriculteurs et 500.000 artisans au cours du deuxième et troisième trimestre, des professionnels du secteur du transport (220.000) et des personnes exerçant des professions libérales et réglementées (80.000) au troisième et quatrième trimestre. Dans la foulée des actions cruciales pour la réussite de ce chantier, le gouvernement devra plancher sur la mise en place des mécanismes de gouvernance prévus par la loi-cadre. Une commission de coordination entre l’ensemble des départements sera créée pour assurer le suivi de la mise en œuvre de cette réforme et coordonner les interventions des différents acteurs. L’enjeu est de résoudre le problème de manque de convergence entre les différents programmes de la protection sociale pour optimiser les ressources et mieux cibler les bénéficiaires. Il s’avère également nécessaire de bien préparer la Caisse nationale de sécurité sociale à gérer le volume des nouveaux inscrits. Des mesures sont en cours en vue de doter cette caisse des ressources humaines nécessaires. S’agissant du système d’information, la coordination a déjà été assurée avec les ministères de l’Intérieur et de la Santé ainsi que l’agence nationale de l’assurance médicale. Les parlementaires appellent à l’accélération du chantier législatif relatif à l’implémentation de la généralisation de la couverture sociale.
Au cours de la session du printemps, le gouvernement devra transférer à l’institution législative une batterie de textes pour compléter la réforme sur le plan juridique. En tête de cette liste, figure l’amendement de la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base ainsi que la réforme de la loi 17-02 relative au régime de sécurité sociale et la loi 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins. Certains textes qui sont bloqués au parlement doivent également être déterrés, comme le projet de loi sur la couverture médicale des parents qui a été cité par le chef du groupe du PJD, Mustapha Ibrahimi. Ce texte, soulignons-le, est au point mort à la Chambre haute depuis 2016. Les conseillers sont, en effet, divisés sur la généralisation des cotisations à tous les fonctionnaires.
Financement: le nerf de la guerre
Le gouvernement parviendra-t-il à débloquer les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de ce chantier structurant ? L’argentier du royaume se veut rassurant. Le montage financier qui a été adopté est basé sur plusieurs leviers, dont l’amélioration de la gouvernance des programmes sociaux qui permettra de dégager des marges budgétaires. Il faut mobiliser une enveloppe de 51 milliards de dirhams (MMDH) par an pour concrétiser les objectifs de la protection sociale. Le système d’affiliation devra permettre la mobilisation de quelque 28 MMDH. On compte aussi sur la solidarité en vue de mobiliser quelque 23 MMDH (les allocations financières du budget de l’État, les recettes fiscales destinées à financer la protection sociale, les ressources provenant de la réforme de la caisse de compensation…).
Jihane Gattioui / Les Inspirations Éco
