Politique

Partis politiques : l’État conditionne les subventions

En contrepartie du soutien financier accordé par l’État aux partis politiques, les formations partisanes devront se conformer aux dispositions de la loi organique 07-21. Des aides ciblées seront accordées pour les partis qui privilégient le volet de la réflexion.

La révision de la loi organique relative aux partis politiques a touché l’une des principales mesures contenues dans le statut des partis, à savoir l’autonomie financière, en contrepartie de l’élaboration d’un plan d’action clairement défini. Le rapport parlementaire élaboré par la commission de l’Intérieur au sein de la chambre des représentants montre en effet que l’État et les représentants des partis politiques ont pu convenir d’un nouveau cadre pour les subventions débloquées afin que les partis politiques puissent remplir leurs devoirs constitutionnels. «Cette révision vise à accompagner les partis politiques et les inciter à renouveler leurs modes de travail et améliorer leur rendement», est-il expliqué dans ledit rapport parlementaire. La mise à niveau des modes d’intervention des partis reste en effet une condition primordiale «pour rehausser la qualité des législations et du contrôle des politiques publiques», souligne le rapport, indiquant qu’une partie des subventions sera consacrée aux compétences recrutées par les partis politiques dans les domaines de la réflexion, l’analyse et l’innovation.


Un élargissement des sources du financement
Le conditionnement des subventions par une meilleure approche dans le travail des partis a été acté parallèlement à un élargissement des sources de financement des formations politiques. Cette révision porte sur le déploiement d’une présence territoriale minimale des partis politiques, à travers la rationalisation des normes qui permettent aux partis politiques de bénéficier des subventions, insiste le rapport qui cite plusieurs conditions en vue d’activer le dispositif du financement. La principale condition posée par la loi organique 07-21 est que le parti éligible au financement public puisse couvrir au moins le tiers des circonscriptions locales relatives aux élections de la Chambre des représentants. Le volet des ressources propres a également été renforcé. La version finale de la loi organique prévoit en effet qu’une rubrique dédiée soit prévue pour le revenu des propriétés foncières des partis . Par ailleurs, le montant des dons collectés sera également revu à la hausse. A noter que d’autres nouvelles mesures ont été entérinées par la commission de l’Intérieur au sein de la 1ère Chambre, dont plusieurs dispositions relatives à la présentation des finances des partis à la Cour des comptes. Pour les députés, la hausse des dotations réservées aux partis politiques sera un élément décisif dans l’amélioration du rendement des partis, de même qu’elle ouvrira la porte devant plusieurs sources de financement qui n’étaient pas autorisées jusqu’à présent. «La hausse des montants des dons et legs sous diverses formes permettra à chaque parti de remplir ses missions d’encadrement des citoyens et de contribuer à leur adhésion dans la gestion publique», prévoit le rapport parlementaire, qui mentionne que cette réforme dépasse le strict souci électoral qui pèse actuellement sur les principales formations. Les derniers chiffres collectés par la Cour des comptes indiquent que les ressources des partis politiques comprennent, en plus du soutien de l’État, les contributions et les cotisations de leurs membres pour un total de 44,64 MDH , les produits non courants pour une somme de 22MDH et, enfin, les produits financiers. De son côté, le montant total des ressources des partis relatives à l’exercice 2019 a atteint 127 MDH contre 120 MDH 2018 et 128 MDH en 2017.

Des disparités en matière du soutien étatique

Le fossé se creuse, au fil des années, entre les partis représentés au sein des deux chambres du parlement et ceux minoritaires. La nouvelle révision se semble néanmoins pas en mesure de renverser la tendance, vu que les formations qui n’ayant pas de présence ni au parlement ni dans les conseils élus régionaux continueront de subir la faiblesse des budgets qui leur sont alloués. Il faut dire que les dépenses annuellement déclarées par les partis politiques restent dominées par les dépenses de gestion, de l’acquisition d’immobilisations et les frais nécessaires à la tenue de leurs congrès nationaux ordinaires. L’analyse des données se rapportant à ces dépenses permet de constater que sept partis ont réalisé 90,15% du total des dépenses déclarées.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco

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