Marchés publics: la Commission nationale entame sa cinquième année d’activité

La Commission nationale de la commande publique, mise en place en janvier 2018, constitue l’organe de pilotage de la réforme du cadre légal et réglementaire des marchés publics. Objectifs recherchés : définition rationnelle des besoins et égalité de traitement des concurrents.

La stratégie d’un «achat public performant», prônée par la Commission nationale de la commande publique (CNCP), s’apprête à franchir un cap important, et cela quatre ans après sa mise en place. Pour rappel, l’objectif principal assigné à cette instance réside dans l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des fonds budgétaires. Il s’agit aussi, à ce stade, de faire éclore «une nouvelle génération d’acheteurs publics, maîtrisant les aspects tant juridique que technique, utilisés par leurs homologues du secteur privé, pour mieux exploiter le potentiel économique de la commande publique».

Une nouvelle feuille de route est, à cet effet, en gestation en vue de permettre un «accès de la PME et la TPE à la commande publique, à travers son introduction au niveau de la grille des critères de choix d’un achat public». Il faut dire que l’état des lieux actuel montre que la prédominance du volet juridique, au détriment des dimensions économique et managériale, constitue un handicap majeur pour le développement d’un achat public performant. «Par conséquent, l’intégration de cette dimension de gestion optimisée au cœur de l’achat public, outre son encadrement juridique, s’avèrent aujourd’hui une nécessité incontournable pour mettre en œuvre une politique d’achat au service du développement de l’économie du pays », selon les orientations adoptées, relatives à l’ouverture nécessaire à leurs partenaires, des administrations, établissements publics et collectivités territoriales.

La rationalisation des besoins, le principal challenge
L’optique privilégiée tient compte du renforcement des investissements publics, décidé par la loi de Finances 2022, avec la nécessité de réduire plusieurs types de charges qui aggravent le déséquilibre budgétaire. Dans ce registre, Il s’agit de recourir à des approches «innovantes permettant aux administrations de définir de manière précise leurs besoins et d’encourager les achats groupés pour faire profiter le budget de l’État et des autres entités publiques du bénéfice de l’économie d’échelle». À noter la mise en place de critères précis et unifiés, essentiellement pour la sélection des projets, le suivi de leur exécution et l’évaluation de leur impact socioéconomique. Parmi les options préconisées, l’élaboration de référentiels et d’un guide en matière de commande publique pour mieux cerner les besoins, les délais et le coût des projets. Le cadre d’examen de ces derniers devra sécuriser leur trajectoire de budgétisation et d’exécution, tout en mettant à la disposition des auditeurs publics un référentiel fondé juridiquement, indispensable à l’exercice de leurs missions». Pour rappel, la responsabilisation des acheteurs publics sur la qualité, le coût et les délais d’exécution des projets ainsi que sur les conséquences des décisions judiciaires relatives aux litiges découlant de la mauvaise gestion, constituent les mesures phares activées dans ce cadre. Par ailleurs, outre la réforme des modalités de garanties exigées, l’Exécutif devra mettre en place un observatoire de la commande publique intégrant les établissements publics et les collectivités territoriales.

Une nouvelle loi pour recadrer la gestion des projets
La feuille de route finalisée par le département des Finances insiste sur «la préparation d’un cadre normatif qui unifie la procédure de gestion des investissements publics ainsi que la préparation de la première version du document-cadre relatif à la méthode de classification des projets selon leur priorité». «Actuellement, le cahier des charges détaillé portant sur les normes techniques spécifiques à la banque de projets est en cours de finalisation», ajoute la même source.

Le plan d’action de l’année 2022 indique également qu’un nouveau projet de loi sera adopté et portera sur les mécanismes de gestion des projets publics, «ainsi que les décrets d’application de cette législation», précise le nouveau cadre de gestion des projets financés par le budget de l’État et des établissements publics. Parmi les actions prioritaires qui seront menées, l’actualisation de la charte des bonnes pratiques, via l’adoption d’un nouveau décret, «et qui devra former un nouveau cadre de référence en matière de gouvernance des projets». A souligner que durant la période 2012-2020, ce sont 133 régimes spécifiques aux marchés publics qui ont été édités, de même que près de 32% des documents demandés aux contractants de l’État ont été supprimés, dans l’optique d’assurer un accès équitable aux marchés de l’État et des entreprises publiques. D’un autre côté, l’entrée en vigueur rapide de la loi 82-20, portant statut de l’agence de gestion stratégique, est considérée également comme une composante cruciale dans le schéma de déploiement de la refonte de la gestion des projets publics, et s’appuie, dans une large mesure, sur les orientations stratégiques qui seront tracées par la nouvelle agence.

L’apport de la loi de Finances 2022

Plusieurs mesures, destinées à surmonter les dysfonctionnements persistants, seront activées cette année. Ainsi, la refonte du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des services devra être complétée par un volet relatif aux prestations d’étude et de maîtrise d’ouvrage passés pour le compte de l’État. «Cette refonte vise l’adaptation du cahier des clauses administratives à l’évolution législative et réglementaire et au contexte évolutif du climat des affaires, tout en délimitant les rôles et responsabilités des différents acteurs intervenant dans le processus d’exécution des marchés publics», précise le cadre projeté de la révision. Les principales clauses concernées visent essentiellement à garantir un partenariat équilibré, tout en assurant le suivi des normes de qualité et des délais de réalisation.

À l’ordre du jour également, le suivi du dispositif portant sur les missions de «promotion d’un développement territorial intégré et durable, sa coordination et son suivi, notamment par l’amélioration de l’attractivité et le renforcement de la compétitivité économique», selon le nouveau cadre d’accompagnement des marchés publics. La Commission nationale de la commande publique aura, quant à elle, un rôle crucial à jouer en vue d’adapter les marchés aux besoins des collectivités territoriales , avec la création d’un comité spécifique en charge du suivi des marchés conclus par les régions, préfectures, provinces et communes, ou leurs groupements.

Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO