Démocratie et droits de l’Homme : des dossiers épineux sur la table du gouvernement

Le gouvernement s’est engagé à actualiser le Plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme dont la mise en œuvre accuse un retard colossal. À cet égard, l’Exécutif est attendu pour lancer le débat sur plusieurs dossiers chauds.

Bientôt une nouvelle naissance du Plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme dont la publication au Bulletin officiel avait fait, en 2018, l’objet d’un bras de fer serré entre Mustapha Ramid et le Secrétariat général du gouvernement avant que le différend ne soit dépassé après l’intervention royale. Le gouvernement compte, en effet, l’actualiser pour «améliorer ses axes en vue de renforcer le processus de réforme politique et garantir l’effectivité des droits de l’Homme». Le plan d’action, rappelons-le, a été présenté au souverain en mars 2019. Plus de deux ans après son lancement, moins de 20 % des 425 mesures, qui devaient voir le jour au cours du mandat gouvernemental de Saad Dine El Otmani, sont totalement achevées et 70 % sont en cours de mise en œuvre. La plupart des mesures restent toujours d’actualité et nécessitent d’être reprogrammées par le nouvel Exécutif. La nouvelle équipe gouvernementale devra plancher sur les quatre axes du plan : démocratie et gouvernance, droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, promotion et protection des droits catégoriels et cadre institutionnel et juridique.

Une simple volonté politique
Le gouvernement est  attendu de pied ferme par la société civile pour booster le dossier des droits de l’Homme et de la démocratie d’autant plus que certaines questions nécessitent une simple volonté politique pour qu’elles puissent voir le bout du tunnel, à commencer par la ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationale signé par le Maroc en 2000. Cela fait plus de 20 ans que les acteurs associatifs exhortent le Maroc à rejoindre la Cour pénale internationale pour renforcer la lutte contre l’impunité. Il est à préciser que la CPI est la première cour internationale au monde habilitée à poursuivre les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.

Dans le cadre de l’actualisation du Plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme, le gouvernement est appelé  aussi à plancher sur la ratification de la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) n°87. Une doléance que présentent  les centrales syndicales depuis des années. Le gouvernement justifie la non-ratification de cette convention par les dispositions de la Constitution qui prévoient l’interdiction de constituer des syndicats pour les porteurs d’armes. Une autre doléance émanant, non seulement, de la société civile mais aussi du Conseil national des droits de l’Homme : l’approbation de la résolution de l’Assemblée générale des Nations-unies relatives à un moratoire sur l’application de la peine capitale.

Le gouvernement est également appelé à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, seul traité international qui abolit la peine de mort en toutes circonstances. Mais avant, il faudra lancer le débat sur ce dossier épineux qui est l’objet de prises de positions contradictoires au sein de la société. Le mouvement des droits de l’Homme et le Conseil national des droits de l’Homme, qui se réfèrent à l’article 20 de la Constitution consacrant le droit à la vie, soulignent l’impératif de supprimer de la législation cette peine qui n’est plus «acceptée par l’évolution civilisationnelle de l’humanité», d’autant plus que la tendance générale dans les droits de l’Homme est pour son abolition. Ils s’appuient aussi, dans leur argumentaire, sur la non-exécution de cette peine au Maroc depuis 1993. Ce qui peut être considéré, «de facto», comme une suppression de cette peine sans qu’elle ne soit annulée dans la loi.

Points conflictuels
Par ailleurs, plusieurs points dans le code de la famille nécessitent d’être amendés. Il s’agit, notamment, de la tutelle légale sur les enfants qui est l’un des points les plus importants dans le cahier revendicatif du mouvement féministe, la non-déchéance du droit de garde de la mère en dépit de son remariage et la révision de l’article 49 du Code de la famille qui consacre le principe des séparations des biens et n’impose pas le partage de l’épargne en cas de divorce ou de décès, sauf si un contrat est conclu indépendamment de l’acte de mariage pour la gestion des biens acquis pendant le mariage. Tous ces dossiers étaient considérés par le gouvernement précédent comme des questions conflictuelles qui nécessitent le lancement d’un «dialogue sociétal». Le débat devra inclure d’autres dossiers chauds, dont celui de l’égalité dans l’héritage. Ce point n’a pas été inscrit dans le débat autour du Plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme alors que les acteurs associatifs ont appelé à l’inclure dans les discussions. La position du gouvernement Akhannouch est très attendue sur cette question. Les deux précédents Exécutifs n’ont pas hésité à brandir la carte de la spécificité du Maroc qui est un État islamique qui tient, certes, aux droits de l’Homme, mais «sans porter atteinte aux fondamentaux et passer outre les constantes religieuses».

Jihane Gattioui / Les Inspirations ÉCO