Transfert de données : la justice de l’UE confirme la validité de l’accord États-Unis/Europe
Le Tribunal de l’Union européenne (UE) a confirmé mercredi la validité du cadre légal régissant les transferts de données informatiques entre l’Europe et les États-Unis, en rejetant un recours en annulation déposé en 2023 par un député français. Cette décision rendue en première instance confirme qu’«à la date d’adoption de la décision attaquée, les États-Unis assuraient un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées depuis l’Union (européenne) vers des organisations établies dans ce pays», selon un communiqué de la juridiction établie à Luxembourg.
L’accord de transfert de données entre l’UE et les Etats-Unis, appelé «Data Privacy Framework», avait été adopté en 2022-2023. Il visait à remplacer les précédents dispositifs, dont le «privacy shield» en vigueur de 2016 à 2020, qui avaient été eux-mêmes invalidés par la justice européenne après des recours introduits par le militant autrichien pour la protection des données Max Schrems.
Philippe Latombe, député centriste (Modem) spécialiste des questions technologiques, avait demandé à titre personnel l’annulation de cet accord devant la justice de l’UE, en arguant qu’il ne respectait pas pleinement la réglementation du bloc européen sur les données, et qu’il avantageait in fine les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).
Il s’était appuyé sur un article du traité de l’Union qui permet «à toute personne physique ou morale» de s’opposer dans un délai de deux mois aux «actes réglementaires qui la concernent directement». L’élu français avait fait valoir que l’accord l’empêchait de s’opposer en France à la collecte de ses données personnelles par des services appartenant à des groupes américains, comme Google ou Microsoft.
Lors du dépôt de son recours, il avait même dénoncé une forme d’inféodation des Européens aux Américains. De nombreuses entreprises redoutaient à l’inverse, en cas de victoire du député Latombe, une nouvelle phase d’incertitude juridique, qui aurait été hautement préjudiciable pour l’écosystème numérique de part et d’autre de l’Atlantique.
La Business Software Alliance (BSA), l’un des principaux lobbys du secteur numérique, a ainsi salué mercredi une décision apportant «de la stabilité aux entreprises comme aux consommateurs de part et d’autre de l’Atlantique, qui dépendent tous les jours d’échanges sûrs de données par-delà les frontières». Un premier recours du député en référé (procédure d’urgence) avait été rejeté en 2023, mais la justice européenne avait accepté de juger l’affaire sur le fond.
S.N. avec agences / Les Inspirations ÉCO
