Les mentions et conditions d’obtention fixées par arrêté
L’arrêté du ministre de la Culture et de la communication visant à fixer les mentions qui doivent figurer dans la carte professionnelle de l’artiste et des techniciens et administrateurs des œuvres artistiques, ainsi que les pièces exigées lors de la demande de l’une de ces deux cartes ou son renouvellement a été publié au dernier Bulletin officiel. En effet, c’est à l’autorité gouvernementale chargée de la Culture, après autorisation de la Commission de la carte artistique que revient l’octroi de deux types de cartes.
Cette commission est tenue de motiver sa décision de refus d’octroi des cartes en question dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande de la personne concernée par le refus. Sans oublier que cette personne peut même former un recours gracieux devant la Commission dans un délai de 30 jours qui court à compter de la date de notification de la décision de refus. En cas de décision définitive du refus ou de retrait desdites cartes, la personne concernée ne peut déposer une nouvelle demande qu’après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de ladite décision.
Pour les mineurs, ils ne peuvent travailler dans une œuvre artistique sans l’accord préalable de leurs tuteurs légaux et de l’inspecteur du travail. Le travail de nuit leurs est d’ailleurs totalement interdit, sauf dérogation pour ceux âgés entre 16 et 18 ans qui peuvent le faire en cas d’accord de l’inspecteur du travail.
