Transmission des entreprises : «Lacunes» juridiques ?

La question du cadre juridique de la transmission d’entreprises a été la thématique principale d’une rencontre organisée par la CFCIM, hier à Casablanca. 

Aucun dispositif légal n’encadre aujourd’hui la transmission des entreprises, certes, mais cela ne veut pas dire qu’il y a un vide juridique en ce qui concerne les différentes formes de transmission. Au Maroc, où un très grand nombre d’entreprises arrivent à maturité, surtout celles lancées au milieu des années quatre-vingt-dix, «l’heure est à la restructuration, à la cession ou à la donation, quelques unes des formes de transmission les plus répandues», estime l’expert comptable Brahim Bahmad, qui intervenait hier mercredi à une rencontre portant sur la question, organisée par la Chambre francaise de commerce et d’industrie. L’intérêt d’avoir des lois adaptées est grand. L’aspect fiscal revêt en fait une grande importance et peut même contribuer à la continuité, ou non, de l’exploitation, surtout dans le cas où l’entreprise concernée compte un nombre considérable de salariés. En l’absence de tels instruments juridiques spécifiques, l’on a recours au droit commun pour déterminer les taux d’imposition qui peuvent, dans certains cas, être un frein réel à la poursuite de l’activité.

Une panoplie de «situations juridiques»
Cession de parts sociales, cession de fonds de commerce, donation de titres, donation de fonds de commerce, restructuration…etc, autant de cas qui nécessitent, chacun, un «traitement» fiscal différent. Concernant des titres de participation, le cédant est imposé selon le droit marocain à hauteur de 22%, avec, comme base imposable, la valeur négociée des actions. Pour l’acquéreur personne physique, au cas où l’acquisition est financée par emprunt, il n’y a pas de déductibilité de l’impôt sur le revenu. L’impôt sur les sociétés, quant à lui, est, par contre, déductible.

La cession de fonds de commerce ne différencie pas entre la personne physique et la personne morale et le cédant doit payer l’impôt sur la plus-value. «Dans certains cas, comme la cession des pharmacies, le taux est fixé à 35% du prix de la transaction ce qui peut compromettre toute l’opération. La cession d’une propriété, de nue-propriété, d’usufruit de fonds de commerce ou de clientèle est soumise à un taux d’imposition de 6%», précise Bahmad. Le cas de la donation est tout à fait différent du cas de la cession. Soumise à des conditions particulières, comme la gratuité de l’acte de la donation, ce dernier devant également être gratuit, la donation des parts sociales est imposée à hauteur de 20%. Dans le cas de la donation de biens immobiliers, la donation est exonérée de l’IR entre les membres de la même famille (ascendants et descendants, époux, frères et sœurs). Autre lacune, la fiscalisation de la donation du fonds de commerce, opération extrêmement complexe, n’est pas prévue par le Code de commerce même si le mode de ce genre de transaction est prévu par la loi.

Succession et restructuration
La succession et la restructuration sont deux autres formes de transmission d’entreprise qui ne «bénéficient» pas également de fiscalité. D’un point de vue juridique, ces deux opérations sont très complexes et nécessitent, surtout dans le cas de la succession, une approbation de parties tierces, comme l’assemblée générale ou les actionnaires. En ce qui concerne la restructuration, le droit commun prévoit une taxation aussi diverse que la multitude des formes disponibles.