Sincérité budgétaire. Les écarts entre prévisions et réalisations persistent
Dès 2020, la Cour des comptes commencera à certifier les comptes de l’État pour une meilleure transparence et une bonne lisibilité du Budget. Les députés ont besoin d’informations plus détaillées sur les différentes rubriques budgétaires pour mieux voter le projet de Loi de finances.
«Les finances publiques à l’ère de la sincérité des budgets et des comptes publics», c’est le thème de la conférence-débat organisée samedi à Rabat, par le ministère des Finances en partenariat avec l’Association pour la Fondation internationale de finances publiques (Fondafip). L’article 10 de la Loi organique des finances stipule que les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Dès 2020, la Cour des comptes procèdera à la certification des comptes de l’Etat. Tandis que la récente adoption du décret de la déconcentration impliquera davantage les représentants des ministères dans les territoires en tant que nouveaux ordonnateurs.
Dans ce contexte, la transparence des budgets et des comptes publics devient un enjeu majeur des politiques et de l’action gouvernementales. En d’autres termes, comme l’a expliqué Noureddine Bensouda, Trésorier général du Royaume, la sincérité budgétaire est tributaire de certaines conditions. Primo, les prévisions du budget doivent être exactes, exhaustives et correspondre aux besoins réels de l’État. Les évaluations de recettes et de dépenses ne doivent être ni sousestimés ni surestimées pour éviter les écarts entre prévisions et réalisations qui se traduisent par les crédits annulés en fin d’année budgétaire. Bensouda s’est interrogé à propos de la sincérité des dernières lois de finances dès lors qu’elles ne tiennent pas compte des demandes de remboursement de la TVA et de restitution de l’Impôt sur les sociétés (IS) ayant atteint respectivement 33,2 MMDH et 3,9 MMDH à fin décembre 2017. Idem pour ce qui est des dépenses de personnel en 2018 qui se sont avérés inférieures de presque 3 MMDH par rapport aux prévisions. Secundo, les crédits prévus doivent être suffisamment détaillés pour permettre au Parlement de mieux cerner le vrai cheminement et la finalité des dépenses et par ricochet faciliter le contrôle à postériori. Certaines rubriques du Budget dotés d’enveloppes importantes sont peu ou prou détaillés. C’est le cas par exemple pour l’année 2019 des rubriques «autres transferts» doté de 4 MMDH et «dépenses diverses et exceptionnelles » avec 2,4 MMDH. Par ailleurs, la lisibilité des prévisions et de l’exécution est moins présente au niveau des comptes spéciaux du trésor et des services de l’État gérés de manière autonome. Tertio, le gouvernement est tenu de transmettre au Parlement toute novelle information à même de remettre en cause l’équilibre budgétaire.
En France, selon Marie-Christine Esclassan, secrétaire générale de Fondafip, les écarts entre prévisions budgétaires et exécution ont beaucoup diminué grâce au travail de contrôle drastique du Haut conseil des finances publiques depuis 2012. Placé auprès de la Cour des comptes, cet organisme est chargé d’apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques associées aux textes financiers ainsi que la cohérence des finances publiques avec les engagements européens de l’Hexagone. Au Maroc, l’intérêt, désormais donné à la transparence et la sincérité budgétaire, aura dans quelques années, un impact positif sur la maitrise des finances publiques pour une meilleure affectation des ressources.
Noureddine Bensouda
Trésorier général du Royaume
La sincérité des comptes est un processus normal dans la gestion générale et publique en particulier. Ce sont des principes que l’on retrouve dans le management privé et il est tout à fait normal de tenir et de certifier des comptes. C’est un processus que nous vivons aujourd’hui au niveau de l’Etat. Nous avons complété l’édifice comptable en plus de la comptabilité budgétaire recettes-dépenses. Il y a aussi la comptabilité générale qui est en train de se mettre en place et également la comptabilité d’analyse des coûts qui permet aussi d’analyser la performance de la gestion publique. C’est un processus long. Il faut de la patience, de l’ambition et de l’implication de la part des différents partenaires à savoir les ordonnateurs d’un côté, les comptables de l’autre et puis la Cour des comptes. Tout cela pour mettre à la disposition du Parlement des outils qui permettent de contrôler l’action de l’Etat. Sur l’aspect sincérité des budgets, nous sommes dans un monde très mouvant. Quel que soit l’effort des Etats pour faire des prévisions budgétaires proches de la réalité, dans l’exécution il y a des écarts. L’objectif est de diminuer ces écarts pour que les prévisions se rapprochent le plus de l’exécution. C’est pour cela que l’analyse des lois de règlement au Parlement est nécessaire et qui permet de faire de la rétrospective.
