Réforme des EEP : coup d’accélérateur pour la nouvelle politique actionnariale de l’État

Après les deux textes fondateurs de la réforme des Établissements et entreprises publics, une autre étape a été franchie avec la publication du décret portant approbation de la Politique actionnariale de l’État au Bulletin officiel. Ce texte ouvre la voie à l’accélération du chantier, en particulier après le discours royal du 29 juillet 2020 appelant à procéder à une réforme profonde de ce secteur. L’objectif est d’en corriger les dysfonctionnements et de remédier aux chevauchements des missions tout en liquidant les entités souffrant d’un déficit financier chronique.

Le portefeuille public des Établissements et entreprises publics (EEP), qui regroupe 271 entités, dont 228 établissements et 43 entreprises relevant de l’État, est entré dans une phase de rationalisation à travers la réforme instaurée via deux textes fondateurs.

Il s’agit, d’une part, de la loi-cadre n° 50-21 et, d’autre part, de la loi n° 82-20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des Établissements et entreprises publics (ANGSPE).

Aujourd’hui, un autre palier a été franchi avec la publication du décret portant approbation de la Politique actionnariale de l’État (PAE) qui a été publié au Bulletin officiel, à l’issue de la validation de ces orientations par le Conseil des ministres et le Conseil de gouvernement, respectivement le 1er juin et le 12 décembre 2024.

L’un des principaux volets de cette réforme porte sur la transformation de certains établissements publics (ONDA, ONCF, OMPIC, ONHYM, FEC…) en sociétés anonymes. Ce décret ouvre par ailleurs la voie à l’accélération de ce chantier surtout après le discours royal du 29 juillet 2020. Pour rappel, celui-ci avait appelé à réaliser une réforme profonde de ce secteur afin d’en corriger les dysfonctionnements et de remédier aux chevauchements des missions tout en liquidant les entités souffrant d’un déficit financier chronique.

15 axes émanant de sept orientations
Dans le détail, ce texte est structuré autour de 15 axes qui émanent de sept orientations stratégiques. Ces axes concernent, notamment, la définition des objectifs de l’actionnariat de l’État, la pérennisation et la clarification des modèles économiques ainsi que la gestion dynamique du portefeuille public. Ils incluent également le renforcement de la transversalité et de la convergence de l’action des EEP, la définition d’une approche responsable et transparente dans la distribution des dividendes, et ce, tout en améliorant l’éligibilité et l’accès des EEP à des sources de financement diversifiés.

Les axes de la PAE portent aussi sur le renforcement de la professionnalisation des organes délibérants en termes de composition et de mode de fonctionnement ainsi que sur la transformation des modes de gouvernance, en ligne avec la stratégie actionnariale. Ils prévoient enfin l’harmonisation de l’action de l’État stratège et de l’État actionnaire dans la gouvernance des EEP.

Dans le sillage desdites orientations, la gouvernance de ces derniers a été améliorée à travers l’instauration, depuis juillet 2023, d’une procédure pour la désignation de membres indépendants au sein des conseils d’administration.

À ce jour, 24 EEP ont adopté ou entamé l’adoption de cette procédure alors que 24 comités spécialisés ont été créés et six comités existants ont vu leurs missions revisitées pour y intégrer la dimension risque ainsi que les aspects liés à la nomination et à la rémunération.

Parallèlement, l’opérationnalisation de l’ANGSPE joue désormais un rôle central dans la coordination de la position des administrateurs représentant l’État, autres que les autorités gouvernementales, au sein des instances de gouvernance des entreprises publiques. L’objectif est de garantir ainsi une meilleure défense des intérêts de l’État actionnaire.

Investissement public : la part des EEP s’élève à 137,7 MMDH en 2025
Après sa création conformément à la loi n°82-20, et dès son opérationnalisation en décembre 2022, l’Agence, dirigée par Abdellatif Zaghnoun, a engagé un travail collaboratif anticipatif, en concertation avec les départements ministériels concernés, les organes de régulation, les EEP relevant de son périmètre, ainsi que des représentants du secteur privé.

L’objectif est de déterminer les grandes lignes directrices de la PAE reposant sur une logique de performance. Alors que l’effort d’investissement global du secteur public, tel que prévu, s’élève à 340 MMDH, selon la note de présentation de la Loi de finances 2025, la part des EEP s’élève à 137,7 MMDH, soit 40,5% du total, en se référant au rapport sur les établissements et entreprises publics.

Dans le détail, trois EEP accaparent plus de la moitié de ce montant, notamment le groupe OCP, avec 45 MMDH. L’ONEE se classe en seconde position avec des investissements prévus de l’ordre de 13,788 MDH en plus des AREF (7,516 MMDH).

Comme indiqué plus haut, le portefeuille des EEP est composé de 271 EEP, à fin septembre 2024. Une grande partie relève du périmètre de l’ANGSPE. Par secteur d’activité, ce sont les activités énergie, mines et eau qui mobiliseront l’essentiel de ce portefeuille d’investissement. Il sont suivis par le social, la santé, l’éducation et la formation à hauteur de 44,8 MMDH, les infrastructures et transport (19,7 MMDH) ainsi que l’agriculture et pêche maritime (12,2 MMDH).

Yassine Saber / Les Inspirations ÉCO