Les dernières Assises de la fiscalité ont abouti à la définition d’une Loi-cadre (69-19), avec pour objectif d’opérer une véritable réforme de la fiscalité d’État et des collectivités territoriales. À ce titre, le patronat propose que soit enfin initiée la réforme de la TVA, dans le cadre de la mise en œuvre du PLF 2023. «Il est temps d’initier la réforme de la TVA avec le réaménagement des cinq taux, afin d’en assurer la neutralité et de limiter son impact sur le pouvoir...
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