Réexportation des marchandises refoulées: Piqûre de rappel de la douane
Le chantier de l’harmonisation des procédures de dédouanement en cours accroît le risque de confusion chez les opérateurs, d’où la nécessité de procéder à des clarifications. C’est dans ce contexte que l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) vient de publier la circulaire n°6220/312, traitant de la procédure à suivre en cas de réexportation des marchandises refoulées.
Piqûre de rappel pour les transitaires, déclarants en douane et spécialistes de l’import-export. Dans la circulaire n°6220/312, publiée le 12 août et signée par Nabyl Lakhdar, directeur général de l’Administration des douanes et impôts indirects, l’ADII, édicte les procédures à suivre en cas de régularisation de la situation douanière des marchandises refoulées. La sortie de l’administration revêt un intérêt particulier dans la mesure où «dans le cadre de l’harmonisation des procédures de dédouanement, il a été jugé nécessaire de clarifier la procédure à suivre pour ce type d’opérations», souligne l’ADII, d’où l’intérêt de cet avis.
En substance, la circulaire indique que les marchandises déclarées à l’importation et reconnues non-conformes à une réglementation particulière peuvent être autorisées à être réexpédiées, à la demande de l’importateur, vers l’étranger sur la base de la décision de non-conformité émise par l’organisme de contrôle concerné. «Cette autorisation peut concerner des marchandises qui n’ont pas encore quitté l’enceinte douanière ainsi que celles ayant été enlevées sur la base d’une décision de l’organisme de contrôle compétent autorisant l’importateur à stocker la marchandise dans ses locaux en attendant les résultats définitifs du contrôle», précise l’administration. Au cas où les marchandises n’auraient pas quitté l’enceinte douanière du bureau d’importation, la réexpédition des marchandises déclarées à l’importation et reconnues non-conformes à une réglementation particulière peut être autorisée selon certaines conditions : en cas d’annulation ou le redressement de la déclaration d’importation ou encore la réexpédition de la marchandise refoulée vers l’étranger.
Annulation ou redressement de la déclaration d’importation
L’article 78 bis-2 du Code des douanes et impôts indirects prévoit la possibilité d’annulation des déclarations portant sur des marchandises importées et reconnues non-conformes à la législation et à la réglementation en vigueur notamment en matière sanitaire et de répression des fraudes. Dans le cas de figure, l’importateur ou son mandataire doit formuler une demande, via le système BADR, en la motivant par la décision de non-conformité émise par l’organisme de contrôle concerné et en précisant le choix de l’option de réexpédition de la marchandise en question vers l’étranger.
Bien qu’étant bien avancées, les procédures douanières ne sont pas pour l’heure toutes dématérialisées. Pour les réglementations particulières, dont la procédure de contrôle n’est pas encore dématérialisée, la demande devra être appuyée d’une copie de la décision de non-conformité. «Ce type de demandes sont prises en charge par le service dans les conditions réglementaires en vigueur. À ce titre, il convient de rappeler qu’en vertu du même article précité, l’annulation de la déclaration éteint ses effets à l’égard du déclarant, à l’exception de ceux engendrant des suites contentieuses», souligne l’ADII.
Lorsque la décision de refoulement concerne uniquement une partie de la marchandise déclarée, le service procèdera à l’annulation du pré-apurement du lot de la déclaration sommaire concernée, à la demande de l’importateur ou son mandataire ; à l’éclatement du titre de transport en deux sous-lots, l’un pour la partie conforme de la marchandise et l’autre pour la partie non-conforme ; au redressement de la déclaration d’importation par soustraction de la partie non-conforme de la marchandise déclarée.
Cette procédure est couronnée par la délivrance de la mainlevée de la déclaration d’importation sur la base de la version redressée portant sur la partie de la marchandise ayant reçu l’attestation de conformité délivrée par l’organisme de contrôle concerné. La douane précise que les droits et taxes acquittés sur la marchandise refoulée seront remboursés dans les conditions réglementaires en vigueur, le cas échéant. Autre précision de taille : Pour l’administration de la Douane, l’acceptation de la demande d’annulation ou de redressement de la déclaration d’importation vaut automatiquement autorisation de réexpédition de la marchandise en question vers l’étranger.
Réexpédition de la marchandise refoulée vers l’étranger
La réexpédition de la marchandise refoulée vers l’étranger doit faire l’objet d’une déclaration en détail à souscrire sous le régime de transbordement (code 002) avec indication au niveau du champ «document précédent» de la référence de la déclaration d’importation. Après contrôle d’usage, une mainlevée est délivrée à la déclaration de transbordement. En plus du contrôle a posteriori initié par l’administration, ce type d’opérations sont communiquées automatiquement à l’Office des changes pour les besoins de contrôle de l’aspect change, le cas échéant.
Marchandises hors de l’enceinte douanière
Au cas où les marchandises auraient quitté l’enceinte douanière du bureau d’importation, la procédure décrite plus haut demeure la même et est valable pour les opérations de refoulement portant sur une marchandise ayant quitté l’enceinte douanière. Deux cas de figure se présentent à ce titre. Le dédouanement au niveau du bureau de sortie, sinon au niveau d’un autre bureau. Dans le premier cas de figure, l’opération sera réalisée sous couvert d’une déclaration de transbordement (code 002), à souscrire sous le code du bureau d’importation.
Dans le deuxième cas de figure, l’opération de dédouanement sera réalisée sous couvert d’une déclaration de transbordement (code 002) combinée, toujours à souscrire sous le code du bureau de dédouanement. L’ADII souligne que «dans les deux cas, la marchandise ne peut être enlevée du lieu de son stockage qu’après constat de l’intégrité des scellés ou des plombs apposés conjointement par la douane et l’organisme de contrôle concerné et la mise sous scellés du moyen de transport devant servir à l’acheminement de la marchandise vers le bureau de transbordement». Toutefois, cette procédure n’exclut pas les deux autres options de régularisation de la situation douanière des marchandises refoulées, à savoir l’abandon ou la destruction aux conditions réglementaires en vigueur.
